je voudrais d'abord remercier automne cia le féliciter aussi et 2 7% ce duo de coopération entre ces occasions pour beaucoup trop rares ces difficultés fond il n'est pas normal de concevoir si peu qu'on se parle si peu alors que nous sommes si proche on en parlera le thème que je le dois apporter est un thème très ambitieux donc il est vrai que internet et au delà ce qu il est convenu d'appeler la drôle de personne des droits d'auteur parler du droit d'auteur sur internet the ça oblige à parler du droit d'auteur tout court donc on peut se demander si le sujet n est même pas un peu trop peu de tout ce bouillonnement de toutes ces controverses qui agite la toile régulièrement les coraux ça paraît un peu difficile je crois qu'il faut ne pas mettre à part et si il faut mettre à son actif à cette intervention ça n'est certainement pas le droit d'auteur sur internet tout ce que vous avez rêvé de savoir et que vous n'avez jamais elle osé demander car franchement mais peut-être ça pour ray le droit d'auteur sur internet quelques clés tourre comprendre nous nous en sommes au fond il s'agit de dans son tableau à propos de l'humanité qui sommes-nous d'où venons-nous la prière pour pierre e on ajoute cette l'art moi ce que je vous propose c pour prendre sur le nécessaire recule deux dire quelques mots qui est absolument indispensable de dire où nous en sommes quel est l'état actuel de la situation c pas facile mais il faut tenir compte de ce qui se passe même ces jours-ci j'allais dire manière et puis naturellement je crois que c'est intéressant d'essayer de tracé quelques pistes si on parle de l'histoire pour ce qui est des frappes d'abord c'est que telle n'est pas si l'on sait si ancienne e le jury s'est habitué revenir toujours e longtemps en arrière hélas avec le droit d'auteur on n'a pas besoin de revenir aux euro cote d'amour à tunis ou à la loi des 12 stades de vous le le droit d'auteur et d'apparitions assez récente alors il a dit que il avait commencé à émerger à partir de la renaissance oui les idées au nom des maires j'ai qui allait permettre sa naissance à cette époque-là à partir de l'invention de l'imprimerie mais ça a pris beaucoup de temps qu'on peut considérer que certains considèrent comme du droit d'auteur 1777 mais la vérité c'est que le droit d'auteur n'existe pour de bon dans la loi que peu puis de 1791 1793 les deux grandes doigts c'est donc relativement d'emblée ce qu'il faut retenir et qui nous intéresse pour la suite de notre réflexion c'est que ce droit s'affirme comme un droit qui procède du droit naturelle et ses différentes facettes car ya plusieurs écoles de droit deux droits naturels mais tu sens pour aller à l'essentiel les révolutionnaires considère que le droit d'auteur va de soi que ce qui est étonnant c'est qu'ils soient pas apparues plus tôt procède de la nature des choses voilà comment il faut le comprend c'est un droit fondamentale qu'on s'exprime pas comme ça à l'époque mais c'est un droit fondamental de la personne les rapporteurs des projets de loi 1791 1793 le dire le dise avec eux l'emphase qui est de mise dans les discours de l'époque le rapporteur de la première loi et ça paie le chapelier % le droit à la propriété littéraire c'est la propriété la plus légitime la plus sacrée saleh qui s'impose avec la force de l'évidence eq le rapporteur de la seconde loi lakanal il dira s'il ya bien une chose qui étonne c'est qu'il ait fallu attendre si longtemps pour nous ramener dit-il sur ce point comme sur tant d'autres pour s'imposer les membres de la justice la pluie traduisez en langage d'aujourd'hui tout ça découle de la nature des choses et même pas besoin de discuter c'est un droit élémentaire mathé et c'est important également pouvoir après c'est la situation aujourd'hui que le droit d'auteur planète à peu près à la même époque un peu avant mais pas sur les mêmes bases idéologiques dans une perspective très utilitariste la première loi sur le droit d'auteur c'est une boisson enfin sur le copyright en angleterre c'est la loi de la reine hamon en 1709 et là c'est pas du droit naturel comparables de favoriser la création et la diffusion des offres notamment pour les oeuvres dans le royaume a le plus grand besoin c'est-à-dire par exemple ce qui ne saurait étonner chez nos amis anglais les livres scolaires car on a besoin d'éduquer la population et les cartes marines parce que l'angleterre a besoin de dominer le monde et pour dominer le mend a besoin de bien connaître sa géographie ce sont ces types de créations qu'on peut encourager et on ne tient pas le même discours c'est important parce que le droit américain s'inscrit bien dans cette filiation du droit anglais entre leur vie il est animé par secteur perspectives utilitariste le copyright c'est une technique d'incitation à la création et satan un droit qui n'est qui n'a pas la même portée qui n'a pas la même force que le droit d'auteur on va donner à l'auteur que les droits qui sont vraiment nécessaires pour contenir le résultat qui est recherché pas plus et c'est par le droit naturel qui va justifier l'octroi de ses prérogatives si l'intérêt public en droit anglais en droit américain et dans tous les systèmes de copyright qui dérive on dira que peu d'intérêt du public est une composante essentielle donc perspective utilitariste et mise en avant de l'intérêt du public là ce français dans les systèmes qui dérivent du droit français aux mêmes accents sûres la personne de l'auteur qui est au centre du dispositif c'est intéressant d'ailleurs d'observer que les termes même prendre compte de cela les anglais des américains disent copyright nous avons observé que dans le copyright la copier ferrailles mais l'appât auteurs d'ailleurs quand on habite en blé ou les américains veulent parler de notre droit d'auteur je veux dire du droit d'auteur à la française voilà le mans ils disent en mettant des guillemets autocrate c'est quelque chose qui connaissent pas ils mettent des guinéens pour bien montrer que c'est quelque chose de il fait rang il faut que je crois bien pour avoir soit présent à l'esprit on va voir apparaître cela a été dit le droit moral au départ à l'époque révolutionnaire on ne fait pas la différence entre les droits patrimoniaux de droit moral c'est au 19e siècle que les tribunaux faux créé par france e ce droit moral c'est-à-dire le droit pour l'auteure de défendre son âge c'est un droit qui est inaliénable il ne peut pas sans défaite ça lui donne toujours la possibilité de contrôler l'exploitation qui sera faite de son âge même si la céder ces droits mais on va voir aussi augmenter la durée de protection elle serait pas tant cinquante ans depuis une dizaine d'années ses 70 ans poisse mortels est-ce que cela les biens on va voir aussi dans beaucoup de de législation un être faible qu'il faut protéger contre les appétits d'un exploitant égoïste profiter de la situation on va voir dans toutes les lois des dispositions qui vont protéger les auteurs voyez l'optique et celle de la cette action de l'auteur ce qui va changer la donne et avant même les rues sion dur numérique d'abord hinse nomen d'industrialisation de là qui va obliger le droit à prendre en compte les intérêts des exploitants on en a une idée un exemple très très simple avec les règles que dans beaucoup de loi notamment dans la loi française on a d'abord on a élaboré des producteurs cinématographiques on est partis de l'idée que le cinéma comme le disait malraux c'est pas simplement à newark et une industrie que lire beaucoup d'intérêts en jeu et par conséquent il fallait que les producteurs de césar puisse acquérir la maîtrise juridique des oeuvres qu'elle finance pour pouvoir les exploiter et ainsi rentabiliser leurs investissements bon c'est pas bien avisés que prophète l'art du mans pour dréossi bien pour les autres exploitants il n'y a pas qu'au cinéma qui est une industrie au départ c'est à propos du cinéma pour lula il est aujourd'hui en france dès 1957 c'est par on va voir aussi une autre révolution qui va résulter dudus phénomène de consommation de masse des offres e littéraire surtout musicale et on va voir apparaît ce qu'on appelle la gestion collective tout le monde connaît la sacem tout le monde sait que la sacem c'est la société qui s'occupe de gérer de façon collective les droits d auteur sur les oeuvres musicales c'est qu'en effet la gestion individuelle des droits sur les oeuvres musicales n'est pas concevable imaginez l'auteur d'une chanson qui voudrait contrôler lui-même l'exploitation qui est faite de son âge dans toute la france faudrait qui passe son temps à sillonner il nous a aidés à passer des contrats avec les lavec les télévisions s'est évidemment pas possible il est la taupe mis au point des outils de gestion collective qui permettent la pause auteurs de se décharger sur des organismes spécialisés et puis l'évolution technique à affaire paraître aussi des conseillers militaires soupçonnés auparavant de copies qui a toujours été admise en droit d'auteur qui a toujours été tolérée après lille dans les années 75 80 une ampleur qu'elle n'avait pas auparavant au point de menacer 17 ans des intérêts des auteurs est aussi d'ailleurs que les autres les artistes-interprètes les producteurs d'où le mécanisme de rémunération pour copie privée qui a été mis au point par la loi lang de 1985 voyez j'attends c'est un peu pour tout le monde connaît ce système de rémunération deux copies privées et d'ailleurs si vous le connaissez pas vous le pratiquez quand même parce que vous savez vous vous devez savoir que quand vous altérez vous achetez un support vierges d'enregistrement eh bien il ya une partie du prix qui est constituée par secteur rémunération pour copie privée et j'y reviendrai parce que la question elle évolue le pays a beaucoup évolué c'est que ces derniers voilà d'où vient le droit d'auteur où en est-il aujourd'hui mais aujourd'hui ce qui change la donne bien sûr débutée numérique d'entente mettre en avant trois manifestation fondamentales et quant à beauvais je vais à l'essentiel d'abord la révolution numérique a fait apparaître 2 nouvelles oeuvres et on s'est posé la question de savoir si le droit d'auteur pouvait saisir ces nouvelles salves de quoi est-il question des logiciels des bases de données des oeuvres multimédia en général je vis des eaux en particulier la question s'est posée d'abord pour les logiciels ya eu un grand départ imaginez j'ai fait ma thèse de doctorat là-dessus ban il ya plus de 30 ans mais c le problème venait juste de se poser est-ce qu'on pourrait considérer les logiciels comme nous disons en france les programmes d'ordinateur comme on continue à dire dans la législation communautaire c'est ce qu'on pourrait considérer comme des hommes susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur vaste débat qui kiki mettez en cause après que les est-il concevable de traiter comme des oeuvres protégeant ce qu'il est avant tout abouti outils et matériels certes mais une tique les débats on a été très vifs la solution qui a été adoptée à l'échelle planétaire c'est une solution qui a consisté paramètre la protection par le droit d'auteur ce site artisan des bancs déstabiliser le droit d'auteur la solution est certaine aujourd'hui elle est admise par tous et par tous les instruments internationaux il ya une rupture qui a été pour voter par cette la décision pour les bases de données pour les multimédias ça a été plus facile à faire admettre simplement la question qu'on s'est posée par exemple pour les jeux vidéo et qui a été tranché il ya peu de temps par la cour de cassation là la juridiction suprême c'est la question de savoir si les jeux vidéo tout est ramené à certains de leurs composants est-ce que les jeux vidéo par exemple ça doit être amené à la catégorie logiciels mais ce que j'ai vu des jeux vidéo ça doit de considérer comme des oeuvres audiovisuelles où est-ce que les jeux vidéo ça doit être considéré comme des oeuvres à part entière mais d'une nature différente beaucoup de débat là-dessus avec beaucoup d'enjeu que je ne peux pas détaillé et la cour de cassation après la claque temps deux ans a pris position en disant les jeux vidéo ne peuvent pas être amené à chacune de leurs composants donc ce sont déjà complètes et il faut leur appliquer il faut appliquer à chaque élément les règles quilles le gouvernment pour 100 e l'élément question concrètement ça veut dire que pour la partie logicielle on appliquera les règles spécifiques gouvernant les logiciels pour la partie audiovisuelle on appliquera les règles spécifiques gouvernants les règles de vie mais une certaine logique dans cette solution en même temps cette logique débouche sur des difficultés pour les juristes considérable on n'a pas fini de deux mesures mais pour l'heure tout cas canada là solution qui a été 2e enjeu fondamental deuxième manifestation e l'essentiel du numérique la question de la l'activité des heures je voudrais insister ici sur une idée qui est souvent terre perdue de vue qui est que les oeuvres ont toujours traverser les frontières les deux hommes ont toujours été difficiles à contrôler on m'a tellement relaxant sur la politique pour l'activité des arbres à l'époque il mérite qu'on a tendance à oublier que cette volatilité elle est un peu abîmée rente aux affres de l'esprit le roi de france avant la révolution il essayait tente d'empêcher l'entrée sur le territoire de livres piratant directeur du bea qui étaient dictées généralement aux pays-bas et le roi de france tempête de les empêcher d'arrivée en france pour des raisons non c'était pas pour des raisons défense du droit d'auteur ou des prix dégage c'est essentiellement pour des raisons de censure parce que ces livres ne disait pas de bien de lui foutre de la famille royale eh bien il n'y arrivait pas parce que c'était pas facile de surveiller la frontière donc l'idée de la volatilité c'est une idée ancienne il faut reconnaître toutefois keller nettement accor a fait cette volatilité de sûreté les c'est sur le numérique et elle est aggravée parce que la tentation était grande la copie numérique elle est d'une autre nature que la copie analogique d'autres fois aux pumas l'habitude de dire de cette copie numérique que 7% clône et il ya du vrai là-dedans la copie analogique d'autrefois été de moins bonne qualité et la copie de la copie de la copie pour le syndicat le finistère pas devenir assez vite inaudible ça n'est plus le vrai ça n'est plus vrai avec nous le numérique ou la copie et rigoureusement identique à l'originale et la copine de la copie également et la copie de la copie de la copie totaux de temps on a là une sorte d'incitation à la copie privée et on voit bien que le phénomène une ampleur e e en même temps cette volatilité soula des difficultés de droit international dans la présentation vous avez fait e allusion à cette il fait culte et en parlant de la territorialité vous dites territorial ism du droit d'auteur e là encore on peut expliquer les choses sans entrer dans l'ue dans le détail car elle sans complexe on a toujours été obligé de considérer la dimension internationale du droit d'auteur imaginer que la première convention internationale sur le droit d'auteur elle a été négociée et signée en 1886 on était conscient à la fin du 19e siècle que la protection des auteurs ne pouvait tête qu'international c'est la convention de berne qui est encore en vigueur qui a été révisé plusieurs fois mais quelle dimension planétaire car aujourd'hui les etats-unis depuis 20 ans maintenant e la chine le la fédération de russie sont membres de l'union de termes comme on dit c'est à dire 2 de le rca nisation qui a été créée par la convention de berne et bien cette convention de berne et remonte autant 19e siècle parce qu'on s'est rendu compte que la protection ne pouvait peut-être qu'internationale donc c'est pas d'aujourd'hui que cette dimension et mise en avant ce qui change aujourd'hui c'est que les problèmes de droit international devienne très e bien sûr ça fait longtemps qu'on connaît le phénomène des éditions le mondial et qui pose un certain nombre de problèmes juridiques mais aujourd'hui sur internet g les choses sont faciles à comprendre quelle loi apatow appliqué par exemple lorsque des oeuvres être mises en ligne à partir d'un site localisé sur le territoire des etats-unis d'amérique site qui sera accessible dans les autres pays du monde en pratique et compris le nôtre est-ce qu'il faudra appliquer à cette mise en ligne la loi américain où est-ce qu'il faudra pour prendre un exemple de la france appliqué la loi française l'enjeu peut être capitale par exemple en droit américain il ya beaucoup de déception au droit d'auteur dans la logique de ce que j'ai expliqué tout à l'heure c'est-à-dire une logique utilitariste les exceptions bénéficiant publique sont admises de façon large en droit américain et notamment à son ami à travers une exception de portée très générale qu'on appelle la dénégation de tout faire et des hausses usage le faire une pause il faut que je jugeais consacre quelques minutes car c'est vraiment important le ferions c'est une création des tribunaux américains au départ et puis ces actes doctrine commander aux etats-unis heiter intégré dans la loi sur le copyright en 1167 nos départs ce sont les tribunaux qui ont créé le faire sérieuse ça veut dire que quand vous faites un buzz aldrin loyal du nahd vous n'avez pas d'autorisation amendé et vous n'avez rien à payer free mais free dans les deux sens liberté gratuité ap quelles conditions d'utilisation estelle loyale papa rentrer dans les détails c'est compliqué que ça y a là plusieurs critères qui sont mis en avant par la dégustation m américaine est-ce que c'est toute la vie qu'on reprend est-ce que c'est une partie de la vie cissé une partie de la bce sera plutôt un argument pour les incroyables si c'est toute ma vie ça sera plutôt un argument contre c'est pas automatique c'est juste un indice ensuite on regardera quelles sont les conséquences de cette utilisation par exemple est-ce que l'utilisation qui est faite de la dcc toutes de concurrencer l'exploitation de la mer quillet utiliser ce qui est une exploitation commerciale s'il ya une exploitation commerciale il ya peu de chances que ce soit sérieuse encore que ce ne soit pas impossible si c'est pas commercial y a de fortes chances que ça soit loyale vous voyez qu'il ya un certain nombre de critères st-amand de nature économique c'est pas étonnant en droit américain qui sont mis en avant pour apprécier si un usager loyal et par exemple pour l'activité des moteurs de recherche google un certain nombre de décisions qui considère que par exemple google images bagot gallimard et le jeu pour indexer m des images montre des images sous la forme de vignettes à mon lcd des petites des petites vignettes qui vous permettent de voir l'oeuvre je vais un peu vite parce que c'est pas certain mais on va avoir tendance en droit américain à 18 h que ça c'est un des usages royal parce que sa bonne passe par l'exploitation de l'oeuvre elle-même et puis c'est très utile voilà le pragmatisme six américains donc on va dire volontiers que c'est un village loyale en france ça peut pas bénéficier d'une exception dans le top-10 aucune exception qui est prévu dans ce cas-là je reviens donc à mon hypothèse de départ voilà donc quelques images qui met en ligne des oeuvres artistique ou des photos auto accord des images le juge français même s'il est saisi du litige vue peut très bien être saisi par application des règles de compétence internationale le juge français devra-t-il appliquée la loi américains nous donnera-t-il appliquer la loi et bien dans le cas considéré par exemple à jules des jus un tribunal le tribunal de grande instance de paris qui en 2008 abidi il faut appliquer la loi du pays à partir duquel a eu lieu la mise en ligne donc la loi américaine donc sorti moi je pense à la loi américaine c'est possible à ses fréquentes que le juge français a appris qu'une loi étrangère je regarde ce qu'il ya dans la loi américaine je regarde ce cas sérieux jeudi sacerdoce je déboute les demandeurs français je donne raison à google sastre en 2008 l'année d'après il est à peu près le même type de procès devant le même tribunal mais pas la même chance il faut dire que la première décision avait fait beaucoup de bruit il ya eu un lobbying très intense sur le dire pour être content pour être honnête les juges la seconde fois en juger en sens inverse que la loi applicable n'était pas la loi du pays à partir duquel avait eu lieu la mise en ligne mais la loi du pays dans lequel s'était réalisé la rencontre avec le public recherché ici le public français car le site ctp bocal image d'ascète et google docs car le site et tpe en terminaison points et faire les ouvrages qu'ils avaient été numérisés été des ouvrages en langue française avec qui e dans les droits appartenaient à des éditeurs français le juge a dit exit la loi américaine je ne regarde que la loi française est-ce que ces visites au regard de la loi française non je condamne google vous voyez que la solution dépend du point de savoir quelle loi on va appliqué ces problèmes-là pouvait se poser dans le passé benhamou 19e siècle dans la convention de berne ont adhéré des règles qui gouvernent ce type 2 politique monsieur tête une affaire de spécialistes comme c'était très compliqué généralement d'essayer de faire l'économie de ces problèmes-là aujourd'hui on ne peut pas faire l'économie de ces problèmes-là 4 il s'oppose pas à peu près chaque circonstance voilà une nouveauté induite par le plus vite et puis un troisième changement plus fondamental qui est provoquée par l'irruption du numérique c'est pourquoi d'émergence du consommateur je mets des guillemets parce que je n'aime pas beaucoup parler des consommateurs d'offres mais c'est le visage aujourd'hui l'émergence du consommateurs utilisateurs et qu'on fait on peut dire consommateurs utilisateurs internautes ce que je sais de l'asse celui-là si la question dans le passé le droit d'auteur était organisé à partir de 8 heures là la scion auteur exploitant auteurs éditeurs auteurs libraires comment d'isère au moment de la révolution le libraire de la révolution c un peu d'éditeurs d'aujourd'hui et le voilà que il a une troisième personne qui s'invite au débat et qu'il est ce consommateur utilisateurs parce que c'est lui qui peut accéder directement au top il n'a plus besoin de passer par les exploitants et il ya des systèmes qui permettent d'accéder aux oeuvres directement et il veut en profiter de c système ça serait très lourd de conséquences comme changement parce que ça va donner aux droits d'auteur une dimension sociétal command m on aime à dire aujourd'hui qui qui en fait un sujet d'actualité psa a ses avantages et ses inconvénients l'avantagé c'est que voilà une question de droit qui entre dans le champ citoyens c'est pas plus mal de même que la guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée au duo militaire de même en europe est une chose trop sérieuse pour être confiée aux seuls juristes pour travaux le jury s'occupe seul de faire valoir c'est bien que l'opinion publique puisse avoir son mot à dire et édenté conservateur ça c'est rester positif bon la statuette moins positif c'est que du coup les débats deviennent passionné la politique s'en mêle je vais revenir et parfois les questions sont de mal posé forcément c'est difficile de dehors revenir aux enjeux purement technique et donc émergents cette éruption des consommateurs utilisateurs va pourtant changer les choses et va modifier les équilibres du droit d'auteur par exemple ces consommateurs utilisateurs ils veulent qu il y ait un plus grande nombre d'exceptions au droit d'auteur jusqu'à la loi du 1er août 2006 la france était le pays du monde qui connaissait le plus petit nombre d'exceptions droits d'auteur par exemple qui avait même pas d'exception pédagogique les exceptions au droit d'auteur qui permettent aux professeurs autre enseignant de façon générale d'utiliser les halles % il avait pas d' exception de portée générale contrairement à ce qui existe dans tous les autres pays cet atelier a été comblé pas complètement d'ailleurs car l'exception qui a été admise en 2006 a été entouré tel un correctif et de telles limites qu'on se demande si % et c'est vraiment % si ça peut vraiment fonctionné dans la pratique mais en tout cas il ya une demande très forte de nouvelles exceptions de la part des autres d consommateurs et puis le ses consommateurs utilisateurs évidemment ils sont retardés débat 6 elle alimente mai les solutions répressive je n'ai encore des guillemets et ça va nous amener la tête bien sûr au reer tendance à porter parler ces états et pour ce faire la france alors la réponse du droit à cette organisation à plusieurs niveaux au niveau internationale des forêts peas et au niveau purement française au niveau international il ya eu des traités qui sont venus compléter la convention de berne on va pas rentrer dans le détail en 1996 a été traité à lorraine pays owen de pays ça veut dire organisation mondial de la propriété intellectuel c'est une organisation qui siège à genève c'est une sorte de filiales des nations unies si vous voulez et qui gère le système mondiale de la propriété intellectuelle et notamment la convention de berne dont j'ai parlé eh bien à 1196 il ya eu des traités et qu'on été signé sous l'égide de l'homme pipeau pour adapter la convention de berne à l'environnement numérique alors c'est traiter impose aux états certain nombre d'obligations pour nous ça changeait pas grand-chose à ceci près que ce ces traités à la pause osez tard de prévoir des sanctions contre tous ceux qui contournent dispositif qui protège techniquement mais ça ça c'est une question que je n'ai pas encore abordés mais qui est important dans le paysage du droit d'auteur aujourd'hui on s'est avisé quand on va dépendre de droits d'auteur avec des moyens techniques au fond la technique manach le droit d'auteur mais la technique peut venir aussi au secours du droit d'auteur ce que j'appelle dans une métaphore un peu simpliste les plombages on parlait même au repos débuté des fils de fer barbelés alors ce sont pas des plus de faire darbelet d'autres fois ce sont des solutions généralement logiciel ni qui aboutissent au même résultat vous savez bien que quand vous voulez copil a débuté et bien normalement normalement vous pouvez pas le faire puisque les dvd sont protégés contre la copie ce dont je parle quand j'évoque les mesures techniques de protection ces instruments internationaux font obligation aux états de prévoir des sanctions contre ceux qui canto qui neutralisent ces dispositifs protection e technip au niveau européen on est allé également dans le sens du renforcement des droits télé ottawa notamment avec une directive extrêmement important que la directive de 2000 alain sur la société de l'information c'est comme ça qu'on l'appelle c'est la directive la plus importante en matière de droit d'auteur car elle est passée transversale et bien cette directive c'est un script claquement dans la même optique les traités de l'homme pays dont je parlais e à l'instant et c'est précisément cette directive que le législateur français à transposé en 2006 dans ce film blois loi du 1er août qui a fait beaucoup de bruit c'est la première loi qu'il ait donné un lobbying grossir intense les députés il le disait en séance en face au journal officiel légiférer sous la pression d'une avalanche de courriels avec l'arrivée en temps réel il y avait des bagarres absolument terrible imaginez que à un certain moment en 2005 e ce qu'on appelle la licence globale c'est-à-dire l'afp possibilité pour les internautes d'accéder aux offres de leur choix et de les échanger à leur guise moyennant une contribution forfaitaire cette possibilité a été admis par l'assemblée nationale contre l'avis du gouvernement c'est-à-dire la majorité à voter contre le gouvernement je me souviens encore de la tête les vipères des ministres de la culture et ça plaît monsieur donnedieu de vabres pour tf1 à fata en premier sujet actionnaires expliqué m ce qui s'était passé à l'assemblée nationale la première fois elle tentera une taille on a abordé des questions juridiques en plus des questions de droits d'auteur ça donne à united de l'importance carey price e la discussion sur ces enjeux des communiqués cette directive cette loi de 2006 elle a changé beaucoup de choses notamment sur la question de l'interopérabilité et sur la question de la riposte graduée alors que l'interopérabilité ce peut être un peu compliqué le conçois pas entrer dans le détail disant que l'innovation du législateur français axa était considérée comme il fallait permettre aux consommateurs une fois qu'ils avaient acquis une oeuvre dans un format à donner de pouvoir la convertir dans tous les autres formats sans savoir à payer de nouveau en gros c'est ça la terre opérabilité ensuite question très technique a soulevé beaucoup de difficultés ce qui est intéressant ici c'est que le législateur en a fait une liberté fondamentale sorede droits de l'homme la députée anelka dix blessés c'est une construction essentiel c'est un pilier de la citoyenneté numérique rien l'adversaire ne s'est posé la question après de savoir si où sont-ils pas sérieusement à 3 modifier la devise de la république pour qu'elle devienne liberté égalité fraternité interopérabilité ce qui aurait posé des problèmes de la poste sur les frontons des bâtiments publics interopérabilité c'est être un peu long simplement c'est pau sincèrement dans quel esprit cette réforme a été contestée et puis la riposte graduée alors la riposte graduée tout le monde connaît parce que finalement le régime sous lequel on vit dérive de cela de quoi s'agissait-il il s'agissait en fait de faire peur aux satair nôtre pour qu'il s'arrête e de recourir au système puis retour pr en français puis à paupières je veux dire pas de traduction en français on dit pertes au pire alors les systèmes deschamps c'est ça que le législateur de 2006 un père présent à l'esprit pour bien comprendre aux problèmes du cateau pire il faut là aussi traversé l'atlantique on est obligé le pilote aux pyrénées aux etats-unis mais il est né aux etats-unis l'harmattan on a tardé dans un contexte un peu particulier pionnier du dps theopilus organiser le système sur une base centralisée c'était l'artère pour ceux qui connaissent e l'artère c'était un opérateur de cartes au pire mais qui qui gérait e le système qui gère l a pas de données à partir duquel se réalisait les échanges et il n'a que faire a été contraints à la fermeture par des actions en justice contre été lancé par l'art l'industrie musicale américaine donc mes artères à fermer mais d'autres sites ont pris le relais ça comment ils ont compris la difficulté ils ont dit mais nous on va pas s'occuper d'organiser nous-mêmes le système de peer-to-peer dure le système va devenir décentralisée on va se contenter de fournir des logiciels il doit les internautes pourront les télécharger sur notre site et puis après ils se débrouilleront tout seul enfin simplifier un peu mais c'est ça donc à tous organisateurs n'a plus de chef d'orchestre y a plus d'opérateurs qu'on puisse poursuivre alors quand même il ya eu des échecs aux etats-unis pourrait essayer de poursuivre les fournisseurs de logiciels ceux qui réalisent être incités à faire assez important avec ce type d'activité et la cour suprême des etats-unis art même condamné la basse-zorn terre-à-terre the rock star m mais parce que cet opérateur avait eu la mauvaise idée de faire une publicité un peu maladroite apple papa sow de la publicité s'étaient répandus chez moi écoutez-la chargerait ce que vous voudrez sans rien payer alors là la cour suprême des etats-unis a dit dans l'article cité vous incitez et du coup les opérateurs ont très bien compris ce qu'il fallait faire parce qu'il fallait faire c'est surtout pas ça fallait au contraire hypocritement carrière beaucoup d'hypocrisie d'habitants mettre des grands bordeaux cette attention aux droits d'auteur respecter le droit d'auteur et pourtant on trouve ça sur tous les sites personne n'est dupe mais pour moi les apparences sont sauves et on ne peut plus des poursuites dans l'ensemble des poursuites cet opérateur comment est-ce qu'on peut s'attaquer assez le système des échanges de fichiers 7 c'est que la possibilité de s'attaquer à cela killer pratique même c'est-à-dire aux internautes échanges illicites sur le plan juridique ça pose aucun problème bien sûr qu'un internaute qui mène à une partie de son disque dur à la disposition des autres internautes mais c'est le désarroi à la disposition du public et ça c'est pas permis sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur ça ça souffre pas l'ombre d'une discussion dans ce cas la dnacg le contraire au droit d'auteur donc on peut penser voyons peu mais d'abord sur les attraper et puis ensuite politiquement c'est pas très rentable et on s'en est rendu compte très vite aux etats-unis d'abord mais dans les autres pays la boutique en pagne lancé par l'industrie musicale américaine et on a arrêté ça fait de scandale perry deux adolescents de 14 ans on a traduit en justice la presse en décembre était venu cet aperçu c'était pas cette trêve rentable c'était pas très rentable politiquement surtout que les sanctions qui sont prévues pour ce type d'engin faux pas bien sûr on sait que seront pas appliquées mais tout de même c'est trois ans d'emprisonnement trois cent mille euros d'amendé ce que ces personnes danser les internautes de sanctions aussi cette saison d'où l'idée bah de procéder autrement d'agiter a pas tort mais pas le même bateau mais bien c'est mieux que de faire croire aux internautes le chemin des plateformes légales c'est ça la philosophie de la riposte graduée et dès le départ le gouvernement dit eh bien on va mettre accent sur la pédagogie s'agit pas de réprimées et ce qui continue à dire de ce point de vue le vocabulaire et postgrade n'était pas très très simple les gens pensent que la riposte graduée pour se gaver de la mémoire c'est une terminologie qui étaient en usage au moment duffy barak a été mise en renvoie la parra la secrétaire d'état américain à la défense pour aubert macnamara qui avait élaboré cette doctrine de la riposte graduée en matière de guerre nucléaire la riposte graduée voyez ces têtes la doctrine officielle des etats-unis si nous sommes attaqués avec des moyens conventionnels nous répondrons avec des moyens conventionnels si nous sommes attaqués avec des moyens nucléaires de répondre avec des moyens nucléaires entre sa division d'utiliser ce vocabulaire délicieuse % pour fêter ça en une solution que l'on voulait et donc en 2006 dans la première e tentative le gouvernement qui ya remporté par une sanction dépendra d'une peine d'un an mais pas d'abandon qui pourra intervenir très vite le conseil constitutionnel a censuré cette disposition de la loi en disant selon le secteur qui est utilisée pour commettre l'infraction au droit d'auteur ces contrats à l'égalité des citoyens devant la loi vous avez été nombreux à dire que vient faire danger de ce côté-là le gouvernement n'avait pas voulu l'écouter il a été transféré en 2006 le 2 2 président de la république élu qui avait déjà elle soutenait la solution en scène un volume record la question le gouvernement persévérer mais là on a utilisé un jet pour contourner la censure du conseil constitutionnel on ne pourra pas s'entraîner le fait de faire des échanges en soi mais en vain sanctionnés le fait de ne pas avoir sécurisé son système poule à formater autrement du score le mac mini ce qu'on va punir c'est pas le téléchargement lui-même les charges en lui-même c'est le fait de ne pas avoir su suffisamment protégé % son système informatique suite achi suite aux critiques son ami de toujours dans un premier temps ça n'a pas été admis par le conseil constitutionnel parce que leur projet dans la première loi hadopi ii en 2009 en juin 2009 prévoyait que sanctions et notamment la possibilité d'une suspension à internet de l'accès internet prévoyait que ces sanctions pourraient être prononcées pas cette autorité administrative indépendante a été créée par la loi et que tout le monde connaît aujourd'hui puisque s'appelle l'intox le conseil constitutionnel deuxième censure il faut pousser part confié une autorité administrative cité d'une autorité administrative indépendante que la suspension de l'accès internet qui si le conseil constitutionnel accès internet qui de fait partie de la protection qui est dû au titre de la liberté d'expression vous dire si c'est important le gouvernement a été obligée à nouveau de refaire sa copie pour créer à l'intérieur de l'hadopi une commission va composée de magistrats qui le prendre ce type de décision sachant que l'appel est toujours possible devant où en est-on e aujourd'hui c'est un justement ces derniers jours l'hadopi à la dresser un bilan de son action on en est pour le moment à la phase de presque judiciaire vous connaissez sans doute le système dans la loi il est prévu que l'hadopi envoie d'abord des mails d'avertissement et puis % l'intéressé ne dessert pas au conseil qui lui sont adressés et bien là depuis peu le convoquer le contre-pied peut transmettre son dossier au parquet bien sûr le point dit-on de poids quelques dossiers transmis au parquet mais en même temps l'hadopi continue à se prévaloir de sa mission pédagogique en disant 'vous voyez pour le moment n'a prononcé aucune sanction aider hadi l'hadopi dans une étude qui a été publiée la semaine dernière ça allure beaucoup la situation car ce que nous avons fait à la politique du bâton il s'agit quand même bien de spammer mélanger à la politique d'explication à la boutique à une diminution sensible des nombreux d quelles charges le président de la république avant-hier s'est félicité de ce bilan avantage la vérité est que ce bilan dépasse jugé avantage par tout le monde et pour certain nombre d'organes de presse enfin remarquer à commencer par le figaro une femme figurant que les données statistiques utilisées par l'hadopi et qui est sujette pour le moins l'équipe est difficile c'est discuter en tout cas on en est là indépendamment de cette question de la riposte graduée du rôle de l'hadopi qui a d'autres les enjeux qui ont été elle mis au jour je voudrais simplement apporter deux questions d'abord la question de la rémunération pour copie privée et la question du livre numérique plutôt des livres indisponible la question de la rémunération pour copie privée je vous explique tout à l'heure à quoi ça corresponde à cette rémunération vous savez cette redevance qui n'est pas une taxe fiscal même si et qui est perçu sûres l'acquisition de supor vierge en e d'enregistrement rémunération pour copie privée produits des sommes qui sont assez importantes pour la réaliser un air 180 millions d'euros pas négligeable qui sont répartis entre eux les auteurs des artistes interprètes et les producteurs mais il a fallu réformer cette rémunération parce que la cour de justice de l'union européenne a rendu des décisions et le conseil d'état en france a rendu des décisions qui obligea notre part son maître à cette redevance les supports qui sont acquis à des fins professionnelles chaque fois qu'un support vierges d'enregistrement petacchi et à des fins professionnelles il doit il prévenait réel du paiement de la rémunération pour copie privée ça pose des problèmes énormes parce que c'est pas très bien comment organiser cette exonération les noix qui est intervenu en catastrophe qui a été votée en quelques heures ce qui explique sa qualité formelle des pillards c'est une loi du 20 décembre 2011 qui est venu réformer le système de rémunération pour copie privée pour se conformer audition de la cour de justice de l'union européenne et puis d'autre part c'est un thème qui a été votée dans la présentation qui a été faite tout à l'heure et à la question de la numérisation du patrimoine vous savez que gogol c'est lancer là-dedans mais pas seulement google a dit à d'autres opérateurs les autorités de l'union européenne encourage beaucoup de projets de cette nature mais vu des difficultés que l'on rencontre elle passe droit d'auteur comment numériser des oeuvres qui sont encore protégés par le droit d'auteur bon les auteurs latins monteil pour montesquieu ça va mais il a tous les auteurs du 19e gala toutes les offres en appel d'un joli non des oeuvres orphelines les oeuvres orphelines d'auteur parce qu'on ne sait pas e si l'auteur était encore vivant et si les morts on sait pas quand il est mort c'est important de savoir quand il est mort parce que vous savez en plaques la durée de protection du droit d'auteur à compter de la mort de l'otage ça bloque il ya beaucoup de travaux qui sont en temps en route pour essayer de remédier à ce problème des oeuvres orphelines notamment une proposition de directive qui a été publié il ya peu de temps mais sans attendre le résultat de ces travaux la france après une échappée là c'est une voie très récente était mois du 1er mars 2012 pour favoriser la numérisation que la loi appelée les livres pas disponible des vingt-sept il s'agit de des vivres ne se poserait pas mais que sont pas forcément des oeuvres orphelines au sens que l'on donne à ce terme dans tout cas des livres dans le statut n'est pas clarifiée au regard du droit d'auteur hélas la loi donne des possibilités enfin inscrire série sur une base de données dans une base de données et puis après certains des élèves sont obligés de faire l'économie des détails eh bien chacun chaque éditeur pourra demander allez à utiliser ces offres pour les publier en format du mérite donc c'est fait pour favoriser l'armée mais reese à sion du patrick donc on a fait beaucoup et on en est là 1er mars 2012 dernière question pour autant quelles sont les perspectives bon en france ça dépend un peu des élections présidentielles je dis pas ça pour coller à l'actualité de dire que c'est la vérité ce sujet je les dis du droit d'auteur à feignies réductions dans le débat politique si vous tendez l'oreille vous l'entendez avant-hier dans un discours 16 personne je crois quant au sud elle pour les jeunes deux jeunes le président préquelle de la république non seulement à parler de l'hadopi pour se féliciter de son bilan mais il a parlé du droit d'auteur en e en général il a parlé de la loi hadopi pour dire que c'était formidable qu'il fallait continuer il mène des projets qui sont agités et qui tendent à qui vise à étendre la mission de l'hadopi au-delà du pire en pire cet échange au streaming streaming ça a été évoquée le streaming n'écoutant en continu dans un premier temps l'hadopi a fait croire laisser croire elle pouvait rien sur la base des textes actuels bédié à lutter quant aux autres les consommateurs les utilisateurs qui se livrait pour trimer mais c'est absolument impossible quand même que les choses soient claires lorsque nous écoutons des heures enstream nuit ne commettons pas aucune infraction au droit d'auteur c'est complètement qui n'exerce il cherche à faire croire le contraire les sites de streaming qui mettent à disposition des oeuvres sans se munir d opposer des autorisations nécessaires e sont en infraction au droit d'auteur ça c'est en discutant mais tous alternant on ne commettre aucune infraction au droit d'auteur contrairement à ce qu'on fait croire et l'hadopi a bien été obligé de l'admettre mais du coup les décès est-ce qu'on ne pourrait pas attendre sa mission pour qu'elles surveillent cela personnellement je suis acer est très opposé mais ça veut dire que c'est plutôt vers ça qu'on s'oriente rêve semble-t-il ici le président de la république actuel il est actuellement candidat était créer des plans même et unique que celle qui a été sujet ce cas maintenant même renforcement en revanche si vous regardez les autres candidats c'est pas la même musique alors elle a une qui est très très clair c'est pas joli eva joly tout est permis c'est c'est ça c'est même pas la licence globale n'a rien à payer ça va être financé comment va être plus discrète le mécénat global bon je demande à voir c'est quoi mécénat global qui va payer sur quelle base je je je je trouve que la gare le danger lui est-ce que l'on va revenir au temps des médicis on n'est pas florence e au 16ème siècle voilà il y a mais enfin la vie politique est clair elle est moins clair chez le candidat deux socialistes parce que j'ai parce que ya beaucoup de tensions à l'intérieur du parti socialiste c'est quoi cette affaire ça n'est pas livrer un secret que de dire cela pour pamiers que la loi hadopi i de la loi hadopi en a eu plusieurs elles ont été soutenues par un certain nombre de de deux poids lourds socialistes par exemple jack lang ancien ministre de la culture qu'attaché son nom à plusieurs lois sur le droit d'auteur et de loi importants catherine tasca également ministre qui a été également ministre de la culture sur cette ligne-là alors ça explique sans doute que le candidat socialiste après avoir piqué la brochure et les lois hadopi moi je lui ai lu oui le revenu en arrière en disant que son écoute pas qu'on les laisse street après avoir dit que la licence globale était une possibilité les cartes maintenant complètement super bien capable de vous dire c'est exactement la dernière étape de la réflexion il y a une idée des vagues aussi eh bien on sera un peu tôt l'acte 2 de l'exception culturelle là je peux pas expliquer ce que c'est mais voilà c'est un grand projet on va tous refondre moi je veux bien il y a pas plus de détails il faut attendre le résultat des élections pour savoir dans quel jeu direction on s'orientera mais de toute façon % l'évolution est conditionné par les perspectives internationales et plus encore par les perspectives elle au sein de l'union européenne les perspectives internationales ça m'amène à parler e tous deux sujets m mais rapidement parce que le temps presse d'abord e pour dire que certaines initiatives même s'ils sont nationales ont des répercussions internationales je veux parler ici de la fermeture du site mais gare clos par parenthèse c'est intéressant quand même parce que on ne cesse de répéter depuis plus de dix ans que sur internet at-on peut pas se faire respecter les lois et en particulier les lois sur le droit d'auteur moi j'observe que le site mais bientôt il a été fermé en très peu de temps vous avez-vu l'intéressé comme noté lors d'un précédent bon il semble que la procédure n'est pas été tout à fait correct en nouvelle-zélande et qui va peut-être courez ces droits ça attendons la suite ce qui est sûr en tout cas c'est que des décisions comme celle-là ils ont des répercussions internationales au congo on a bien vu en france quelles sont conduits à une modification des pratiques des internautes ce qui agace alimenté sur le site mégaoctet autres ont suivi ii d'autres voix hadopi que ces victoires en disant qu' en l'état % et dirigeait vers les plateformes légales c'est pas sûr il a décidé ce qu'il n'y a pas d'autre voie le derivatives mais que peut-être les intéressés ont beaucoup produit vie et puis la deuxième fois au plan international pour dire un mot d'un accord très très important en tout cas très important si on en juge par son écho médiatique c'est l'accord acta c'est un accord qui a été négocié par un certain nombre de pays d'internement les etats-unis et le japon tous les pays de l'union européenne et de quelques autres pays allez on va dire ça comme ça pourquoi à la mairie aurez l'efficacité de la réponse juridique au phénomène de la contrefaçon en ligne et pour en fait dans la logique de l'accord acta a en regardant avec une certaine devant certains partis-pris positive des initiatives du genre de l'initiative hadopi en france au delà loi espagnole type bien qu'utilisant des procédés différents s'inscrit dans la même ligne que la loi hadopi en france et dans cet accord été négocié depuis longtemps il se heurta déjà d opposition assez ferme le temps pour trouver les causes sur certains sites je pense numerama je pense à la cadrature du net à les voir là tu vaux vert et acta la relève des années voilà la levée de boucliers contre cet accord cette levée de boucliers hatem est né il ya quelques semaine % lors de la signature officiel de ce document à tokyo le 23 janvier 2012 pas très très vieux e immédiatement il ya eu des réactions très vives je veux simplement cité de des spectaculaires première réaction le parlementaire européen qui était chargé de faire rapport sur ce projet au sein du parlement européen mais au sens de la peau sein de la commission compétente principalement compétentes du parlement européen un député français enfin de la société française a démissionné avec fracas en disant que c'était quant à normal que le le procès s'était déroulé de manière opaque et que c'était une véritable bastarache et il a donné à sa démission tout l'éclat qui pouvait dans les jours je veux dire dans les heures qui ont suivi on a vu des manifestations fleurir voyage qui m'a beaucoup impressionné ses cafards sauvy par un froid sibérien y avait des milliers de personnes dehors pour protester contre cet accord et puis après il ya eu les anonymes son mandat on en a parlé avec ti dans beaucoup de pays sont venus protester contre cet accord négocié dans des conditions opaques accord du style liberty city moi je vais vous donner mon sentiment sur l'accord acta je le connais bien je veux bien suivi son élaboration je crois qu'il mérite pas cette lacune scène au derby de la dignité comment garder l'accord acta plus d'un point de vue européen un point de repère l'union européenne d'après typiquement rien de plus que dans les directives européennes qui existe déjà donc si on s'en tient en tête franchement c'est de leur descendance c'est vrai qu'il ya des dangers potentiels dans ce texte la par exemple le fait qu'ils aient été négociés dans des conditions qui de ses frais non pas assurer une transparence totale ça sarthe avait fermé le soupçon qui avait un mauvais coup qui se prépare on fait de la propriété intellectuelle on empile des droits et on le dit pas et bien faut pas s'étonner si l'opinion publique quand elle se réveille se réveille brutalement ça se fait pas un aspect du problème important j'ajoute que dans l'accord ya une disposition qui peut être lourd de conséquences qui prévoit que au fond ce qu'il ya dans l'accord on pourra le revoir pour cela c'est facilement par accord des parties signataires d'un accord évolutif dans ce secteur et ça ça fait peur parce que on a bien l'impression reste un procès d'intention bien sûr c'est un procès d'intention qui repose sur l'expérience que c'est une machine de guerre qui est utilisé pour pouvoir renforcer au fond pour pouvoir faire de l'hadopi à l'échelle internationale l'hadopi a suscité des réactions très vives en france ces réactions elles sont aussi vite peut-être encore davantage quand on envisage 2 généraliser dans la sphère européenne à l'afp les autorités du nord sont très gênés et pour botter en touche c'est une astuce la commission européenne a l'algérie de saisir la cour de justice pour les demander son avis sur la conformité deûle de l'accord avec le droit de l'union en fait c'est une astuce pour calmer le jeu parce que le temps que la cour de justice décide ça va prendre un an annan et demi d'ici là on espère que les manifestations se seront calmées aecom pour adopter l'accord car la vérité c'est que si on soumet cet accord au vote du parlement européen il ya des chances sérieuses que l'accord sera projeté ici le rejetaient l'union européenne ne soit pas lié par cet accord et je vois pas ce qui va devenir si l'union européenne dans les plus grands vous voyez les grandes manoeuvres qui se ou plutôt des petites manoeuvre qui sait qui se prépare et donc ça peut conditionner et rossi abbas la suite des événements mais c'est surtout je termine par là la donne européenne 6 pour s'allier le législateur français sur ce terrain m sur quoi beaucoup d'eau hélas la commission européenne a annoncé des initiatives % montre bien dans quel esprit enfin dans quelle perspective elle se situe par exemple en cas de projet on a d'autres il ya deux projets acquisitions m très ils sont mis en avant par la commission et au cas dexia de toute évidence d'abord la commission veut pour de bon assurer le marché intérieur des services numériques et des compétences et services numériques porte sur des oeuvres protégées par le droit d'auteur c'est ça la grille de lecture de la commission faut bien comprendre dans l'union européenne c'est normal le pilier est l'un des piliers de la construction européenne c'est le marché intérieur très important tellement important qu'à bruxelles quand on dit que l'intérieur on est souvent m majuscule au marché intérieur façon de l'utiliser c'est comme ça qu'on raisonne le marché intérieur c'est ce qui compte avant tout il faut le libérer il faut le libérer de toute entrave et qu'il faut donc éviter que le droit d'auteur permettent de reconstituer des frontières territoriales la commission est dans son rôle en anglais ansa la commission est très consciente que elle ne peut arriver à ce résultat quant à l'emploi dans l'harmonisation du droit d'auteur c'est-à-dire en apposant pérenne à travers des directives ou des règlements peut-être on verra mais qui s'imposeront à tous les états et notamment l envisage l'hypothèse c'est une hypothèse nelly croix et ça fait beaucoup parler d'un code européen du droit d'auteur lancé il ya trois mois parce que le droit d'auteur est déjà une matière assez largement tard monicelli c'est vrai mais il ya pour coup de différence entre le droit anglais le droit français et contrairement à ce qu'on pourrait penser il ya beaucoup pour le droit allemand le droit français aussi nous sommes de la même famille juridique sur ces thèmes-là en soi ce qui est au plus mal et qu'il y a des différences assez motards la commission européenne voudrait mettre fin la plupart de ces différences maximum en tout cas et donc elle évoque la possibilité d'un code pour opérer un du droit d'auteur donc vous voyez j'ai commencé en vous disant et bien tout dépend des élections en vérité je suis pas sûr que tout dépend des élections présidentielles c'est pas vrai car quel que soit le président élu il sera bien obligé de composer l'agenda européen ça montre que sur ce sujet-là comme neuve sur bien d'autres notamment en matière juridique il est bien difficile l de savoir ce qui peut ce qui arrivera tant il est vrai que la prédiction est un art difficile surtout comme dit l'humoriste quand il s'agit de l'avenir je vous remercie