L'injustice du « maintien de l'ordre à but lucratif » et comment y mettre un terme

De nombreux pays ont une loi en vigueur vieille de plusieurs siècles qui permet aux agences gouvernementales de prendre vos biens -- votre maison, votre voiture, votre entreprise -- sans jamais vous condamner à un crime. Le chercheur en jurisprudence Dick M. Carpenter II met à jour comment cette pratique de la confiscation civile menace vos droits et crée une incitation monétaire importante pour les forces de l'ordre d'empocher vos possessions. Il présente une méthode pour mettre un terme au « maintien de l'ordre à but lucratif » une bonne fois pour toutes.

Imaginez-vous demain en train de conduire,

allant quelque part pour acheter
un objet trouvé en ligne,

peut-être un VTT sympa pour 3 000 dollars.

À ce prix-là, c'est probablement
un de ces vélos

avec un petit moteur électrique --

(Rires)

peut-être des banderoles sur le guidon.

(Rires)

Le vendeur a indiqué
qu'il n'acceptait que du liquide,

vous avez donc 3 000 dollars
dans la boite à gants.

Soudain, la police vous arrête.

Durant le contrôle, l'agent demande :

« Avez-vous des drogues, des armes
ou une somme d'argent importante

dans votre voiture ? »

Vous répondez honnêtement : « Oui »,

pas aux drogues et aux armes,

mais à l'argent.

En un clin d’œil, on vous ordonne
de sortir de la voiture.

L'agent la fouille et trouve votre argent.

Il le saisit immédiatement

et il dit qu'il soupçonne
qu'il s'agit d'un crime lié aux drogues.

Quelques jours plus tard,

le procureur local remplit des papiers
pour garder votre argent

de façon permanente.

Tout cela arrive

sans que vous ne soyez accusé
ou condamné pour un crime.

Vous vous dites peut-être :

« Cela n'arriverait jamais
aux États-Unis. »

(Rires)

De tels incidents ont lieu
tous les jours dans notre pays.

C'est l'une des plus grandes menaces
à vos droits de propriété

dont les gens n'ont jamais entendu parler.

Cela s'appelle la « confiscation civile ».

La plupart d'entre vous connaissent
la confiscation pénale,

même si le terme
pourrait ne pas être familier,

alors commençons par la confiscation.

Quand une chose est confisquée,

nous y renonçons
ou sommes forcés à y renoncer.

Avec la confiscation pénale,

quelqu'un est accusé
et condamné pour un crime

et, de ce fait, doit renoncer
aux biens liés à ce crime.

Par exemple, supposez
que vous utilisiez votre voiture

pour transporter
et trafiquer de la drogue.

Vous êtes arrêté et condamné,

vous devez renoncer à votre voiture -
elle est confisquée -

cela fait partie de la sentence.

C'est la confiscation pénale.

Mais avec la confiscation civile,
personne n'est accusé d'un crime --

le bien est accusé
et condamné pour un crime.

(Rires)

Vous avez bien entendu :

le gouvernement condamne
un objet inanimé pour un crime.

C'est comme si l'objet en lui-même
avait commis le crime.

C'est pourquoi les affaires
de confiscation civile

ont des noms étranges

comme « Les États-Unis d'Amérique
vs une Ford Thunderbird de 1990 ».

(Rires)

Ou « L'État d'Oklahoma
vs 53 234 dollars en liquide ».

(Rires)

Ou ma préférée :

« Les États-Unis d'Amérique
vs un objet en or massif

ayant la forme d'un coq ».

(Rires)

Vous pensez maintenant :

« Comment une telle chose
arrive-t-elle ? »

C'est exactement ce que j'ai dit

quand j'ai entendu parler
de confiscation civile

durant une virée en voiture avec ma femme.

Nous n'avons pas
été arrêtés par la police.

(Rires)

Je lisais l'histoire
de la confiscation civile

durant mon travail de recherche
comme directeur d'un cabinet juridique

et je suis tombé sur l'une des affaires
que je viens d'évoquer,

« Les États-Unis d'Amérique
vs une Ford Thunderbird de 1990 ».

Dans cette affaire, Carol Thomas
a prêté sa voiture à son fils.

Dans la voiture, son fils a commis
un crime mineur lié à la drogue.

Carol n'a commis aucun crime,

donc les forces de l'ordre
ne pouvaient pas la condamner

et saisir la voiture,

mais ils pouvaient --
et c'est ce qu'ils ont fait --

utiliser la confiscation civile
pour « condamner la voiture »

et la saisir.

Carol était tout à fait innocente,
mais elle a néanmoins perdu la voiture.

Autrement dit,

elle a été punie pour un crime
qu'elle n'a pas commis.

Quand j'ai lu cela, j'ai été estomaqué.

Comment cela pouvait-il arriver ?

Comment était-ce même légal ?

Cela a débarqué dans notre pays
via le droit maritime.

Tôt dans notre république, le gouvernement
cherchait à lutter contre la piraterie --

oui, de vrais pirates.

Le problème était que, souvent,

le gouvernement ne pouvait pas
arrêter les pirates.

Il a alors utilisé la confiscation civile

pour condamner les biens des pirates
et s'en saisir,

et, de ce fait, retirer
leurs profits illégaux aux pirates.

Le gouvernement aurait pu simplement
prendre et garder le butin

sans nécessairement utiliser
la confiscation civile,

mais faire cela aurait violé

nos droits les plus fondamentaux

à une procédure régulière
et à la propriété.

Le gouvernement utilisait rarement
la confiscation civile jusqu'aux années 80

et à la guerre contre les drogues.

Nous avons étendu la loi
sur la confiscation civile

pour englober les crimes liés à la drogue
et par la suite, d'autres types de crimes.

Le Canada et l'Union européenne
ont adopté des dispositions similaires

tant et si bien que tous types de gens
se retrouvent piégés

dans la toile de la confiscation,

des gens comme Russ Caswell.

Russ Caswell avait un petit motel
à Tewksbury, dans le Massachusetts.

Son père l'avait construit en 1955

et Russ a repris l'affaire
dans les années 80.

Durant les années
où Russ était propriétaire du motel,

de temps en temps,
les gens louaient des chambres

et commettaient
des crimes liés à la drogue.

Russ ne cautionnait pas les activités --

en fait, quand il les découvrait,
il appelait immédiatement la police.

Russ était entièrement innocent,

mais cela n'a pas empêché
le ministère américain de la justice

de saisir son motel,

simplement parce que d'autres gens
y avaient commis des crimes.

Mais le cas de Russ n'est pas unique.

Entre 1997 et 2016,

le ministère américain de la justice
a saisi plus de 635 000 biens.

Cela signifie que chaque année,

des dizaines de milliers de gens
perdent leurs biens

dans des affaires où ils ne sont jamais
accusés ou condamnés pour un crime.

Et nous ne parlons pas nécessairement
de grands barons de la drogue

ou d'escrocs de la finance
qui font les gros titres

et dont les affaires impliquent

des centaines de milliers
si ce n'est des millions de dollars.

Nombre de ces saisies et confiscations
concernent des gens ordinaires

comme Russ Caswell,

ou vous,

ou moi.

Mais il y a pire.

Vous demandez-vous :

« Où finissent tout cet argent
et tous ces biens ? »

Dans la plupart des cas,
les forces de l'ordre les gardent.

Elles s'en servent pour acheter
des équipements,

payer pour la réfection de bâtiments

ou même payer des salaires
et des heures supplémentaires.

C'est clairement un conflit d'intérêts.

Cela crée une incitation
aux profits perverse

pouvant fausser l'application de la loi.

C'est un souci qui n'échappe pas
non plus aux forces de l'ordre.

Le chef de la police à Rochester,
dans le Minnesota, Roger Peterson,

a décrit le choix auquel les agents
de police sont souvent confrontés.

Comme il l'a décrit :

supposez que je sois un agent de police

et que je sois témoin
d'un trafic de drogues.

Je suis confronté à un choix :

est-ce que je poursuis l'acheteur

et retire des drogues illégales de la rue

ou est-ce que je poursuis le vendeur

et obtiens du liquide
que mon agence pourra utiliser ?

Il est facile de voir pourquoi

un agent de police
pourrait choisir le liquide.

C'étaient de telles circonstances

qui ont incité les agents de police
de Philadelphie à saisir une maison.

En 2014, le fils de Chris
et Markela Sourovelis

a vendu des drogues
pour la somme de 40 dollars

en bas de la rue
où se trouvait leur maison.

Quarante dollars.

La police a observé la transaction.

Ils auraient pu arrêter l'acheteur
et confisquer les drogues,

mais ils ne l'ont pas fait.

Ils auraient pu arrêter
le fils des Sourovelis

là dans la rue

et saisir 40 dollars.

Mais ils ne l'ont pas fait.

Ils ont attendu de l'arrêter chez lui,

car ils pouvaient alors
saisir la maison tout entière.

La maison valait 350 000 dollars.

C'est de cela dont je parle quand je parle
d'une incitation aux profits perverse.

L'affaire des Sourovelis
n'était pas une exception.

Philadelphie, « la ville
de l'amour fraternel »,

« l'Athènes de l'Amérique »,

« le berceau de la liberté »,
le lieu de naissance de la Constitution,

qui abrite la Liberty Bell
et l'Independence Hall,

« la ville qui vous aime en retour » --

(Rires)

cette Philadelphie faisait tourner
une machine à confiscations.

Entre 2002 et 2016,

Philadelphie a pris plus de 77 millions
de dollars via des confiscations,

y compris 1 200 maisons.

Des voitures, des bijoux,
des appareils électroniques --

ils ont tout vendu

et ils ont gardé les recettes.

Ils auraient continué à le faire

s'il n'y avait eu un recours collectif --

déposé par notre équipe --

(Applaudissements et acclamations)

Merci.

Nous les avons forcés à changer
leurs pratiques de confiscation

et à compenser les victimes.

(Applaudissements et acclamations)

Quand notre équipe a entamé ses recherches
sur la confiscation en 2007,

nous ignorions l'importance
des revenus liés à la confiscation.

En fait, tout le monde l'ignorait.

Ce n'est qu'avec notre étude novatrice,
« Le maintien de l'ordre à but lucratif »,

que nous avons découvert

que les agences fédérales
des forces de l'ordre ont recueilli

près de 40 milliards de dollars --

milliards, pas millions --

depuis 2001,

plus de 80% de cela
via une confiscation civile.

Malheureusement, nous ignorons

combien les agences étatiques
et locales ont recueilli,

car dans de nombreux États,
elles n'ont pas à le déclarer.

Tant que nous ne réformerons pas
la confiscation,

nous ne saurons pas quelle activité
de confiscation a vraiment lieu

aux États-Unis.

Nous avons désespérément
besoin d'une réforme.

Les lois devraient abolir
la confiscation civile

et la remplacer
par la confiscation pénale.

Et toutes les recettes des confiscations
devraient aller à un fonds neutre

tel qu'un fonds général.

Quand les recettes des confiscations

ne finiront plus dans le budget
des forces de l'ordre,

nous auront mis un terme
au maintien de l'ordre à but lucratif.

(Applaudissements)

Comme vous pouvez l'imaginer,

les représentants des forces de l'ordre
ne sont pas fans de ces recommandations.

(Rires)

Ils ont beaucoup d'argent à perdre

et ils croient que la confiscation civile
est un outil efficace

dans la lutte contre la criminalité.

Le problème est

que ce n'est pas le cas.

En juin 2019, nous avons publié une étude

qui montre que la confiscation
n'aide pas la lutte contre la criminalité.

Le rapport a aussi montré

que les agences des forces de l'ordre
cherchent plus d'argent de confiscations

durant les récessions économiques.

Quand les budgets de la ville
et du comté sont restreints,

les forces de l'ordre utilisent
la confiscation pour trouver de l'argent.

Il n'est donc pas étonnant

que les représentants
des forces de l'ordre

prédisent une apocalypse criminelle --

(Rires)

si ces réformes sont adoptées.

Mais certains États
les ont déjà mises en place

et nous promouvons une réforme
à travers tout le pays,

car tant que nous ne réformerons pas
la confiscation,

cela pourrait arriver
à n'importe qui parmi nous.

Cela peut arriver aux États-Unis,

cela peut arriver au Royaume-Uni,

cela peut arriver dans des pays
à travers l'Union européenne

et au-delà.

Des gens comme vous et moi,
les Sourovelis et Russ Caswell,

menant une vie normale,

peuvent être piégés dans un mécanisme
que nous n'aurions jamais pensé possible.

Il est temps de mettre un terme
au maintien de l'ordre à but lucratif

une bonne fois pour toutes.

Merci.

(Applaudissements et acclamations)