4/6.Chouard.Metz.oct2011-L’UE=DES LOIS SANS PARLEMENT
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0:02 - 0:04C'est-à-dire que nos élus n'ont pas de pouvoir
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0:04 - 0:08et ceux qui ont le pouvoir de l'institution européenne
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0:08 - 0:10ne sont pas élus
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0:10 - 0:12Et ça c'est programmé dans la partie 1
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0:12 - 0:14Il me semble que ça, ça méritait débat
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0:14 - 0:17Le fait que ça n'est pas eu me conduit à penser
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0:17 - 0:21que les institutions européennes sont illégitimes
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0:21 - 0:25Alors, dans les points dont je voudrais vous parler
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0:25 - 0:28parce que je sais que vous en entendrez pas reparler
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0:28 - 0:30si je ne vous en reparle pas
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0:30 - 0:33il y a ce que j'appelle: "les lois sans parlement"
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0:33 - 0:40c'est le point E au milieu de la page
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0:40 - 0:41« Les ministres et présidents accumulent
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0:41 - 0:44les pouvoirs exécutifs et législatifs
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0:44 - 0:46c'est-à-dire qu'ils sont à la fois législateurs
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0:46 - 0:50-les ministres-sont à la fois législateurs et exécutifs
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0:50 - 0:53sur une série de domaines CACHES au public
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0:53 - 0:55Et je peux vous prouver que c'est caché au public
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0:55 - 0:57c'est-à-dire que les articles que je vais vous montrer
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0:57 - 0:59vous allez voir comme c'est difficile de vous apercevoir
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0:59 - 1:01que ce sont des sujets sur lesquels
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1:01 - 1:04le Parlement européen-c'est-à-dire vos élus-
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1:04 - 1:08sont expressément mis à l'écart
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1:08 - 1:11Mais pas clairement mis à l'écart
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1:11 - 1:12ils sont expressément mis à l'écart
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1:12 - 1:14et je voudrais attirer votre attention là-dessus
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1:14 - 1:17Donc, je le lis avec vous
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1:17 - 1:18pour être sûr de ne rien oublier
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1:18 - 1:19« donc les ministres et présidents
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1:19 - 1:23accumulent les pouvoirs sur une série de domaines cachés au public
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1:23 - 1:25sous le nom trompeur de - notez bien ce nom-
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1:25 - 1:29« procédure législative spéciale »
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1:29 - 1:32et c'est l'article 289 du T F U E
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1:32 - 1:40c'est au milieu de la page quatre
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1:40 - 1:44Voyez, vous avez l'article 289
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1:44 - 1:49et vous voyez, j'ai mis en gras et j'ai surligné la définition
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1:49 - 1:52le 1/ c'est la procédure législative ordinaire
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1:52 - 1:55qui consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive, d'une décision
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1:55 - 1:58conjointement par le Parlement européen et le conseil
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1:58 - 2:00c'est-à-dire que la procédure ordinaire
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2:00 - 2:02c'est que ce n'est pas le Parlement qui fait les lois
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2:02 - 2:05c'est pas les gens que vous élisez qui font les lois
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2:05 - 2:08ce sont : les gens que vous élisez
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2:08 - 2:13accompagnés du conseil des ministres, en colégislateurs
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2:13 - 2:15c'est-à-dire que les ministres ce sont bombardés colégislateurs
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2:15 - 2:18ils se sont mis colégislateur à côté de vos parlementaires
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2:18 - 2:20et JAMAIS, vous m'entendez JAMAIS
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2:20 - 2:22dans pas une seule règle
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2:22 - 2:24enfin, moi je n'en ai trouvé aucune
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2:24 - 2:27dans aucune règle, dans aucun domaine
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2:27 - 2:30le Parlement ne peut écrire les lois seules
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2:30 - 2:33sans avoir cette espèce de « tuteur » derrière lui
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2:33 - 2:34qui est le conseil des ministres
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2:34 - 2:36Première chose… Mais c'est pas tout !
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2:36 - 2:39Donc déjà le parlement-vous savez déjà-
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2:39 - 2:41ça on en avait beaucoup parlé en 2005
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2:41 - 2:43le Parlement européen n'a pas l'initiative des lois
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2:43 - 2:45c'est-à-dire que ce n'est pas lui qui décide
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2:45 - 2:47il ne peut pas décider des sujets
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2:47 - 2:49sur lesquels il veut légiférer
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2:49 - 2:51c'est-à-dire qu'il peut juste dire oui ou non
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2:51 - 2:53sur des sujets qu'on lui présente 2:53
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2:53 - 2:55C'est MAJEUR ça, c'est absolument MAJEUR
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2:55 - 2:57celui qui a l'initiative,il a une grande partie du pouvoir
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2:57 - 2:59celui qui ne veut pas d'une loi
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2:59 - 3:02et qui a ce pouvoir d'initiative, et bien il ne la proposera pas
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3:02 - 3:04et cette loi dont il ne veut pas
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3:04 - 3:05il s'en débarrassera de cette façon
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3:05 - 3:07c'est très important l'initiative !
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3:07 - 3:08Pour un parlement souverain
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3:08 - 3:10pour un parlement digne de ce nom
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3:10 - 3:12c'est très important-ce serait très important-
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3:12 - 3:16d'avoir l'initiative des lois
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3:16 - 3:17Vous savez qu'en France, elle est partagée l'initiative
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3:17 - 3:21que le plus gros des lois en France, vient du Parlement
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3:21 - 3:28ça s'appelle des "projets de loi"
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3:28 - 3:30alors que quand ça vient d'un parlementaire
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3:30 - 3:32ça s'appelle une « proposition de loi »
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3:32 - 3:35Mais au moins, les parlementaires ont un peu l'initiative
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3:35 - 3:38dans les institutions européennes ils ne l'ont PAS DU TOUT
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3:38 - 3:41Mais alors, c'est dans l'article 2 qu'on trouve
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3:41 - 3:44le début pour comprendre ce que c'est que ce truc
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3:44 - 3:47" Dans les cas spécifiques, prévus par les traités
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3:47 - 3:52l'adoption d'un règlement, d'une directive, ou d'une décision
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3:52 - 3:54donc c'est les trois niveaux possibles
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3:54 - 3:56de loi dans l'Europe
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3:56 - 3:58par le Parlement européen
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3:58 - 3:59avec la participation du conseil
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3:59 - 4:03par celui-ci, avec la participation du Parlement
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4:03 - 4:04C'est-à-dire que l'un des deux
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4:04 - 4:05vous avez compris qu'ils sont deux colégislateurs
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4:05 - 4:07et les procédures législatives spéciales
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4:07 - 4:09disent : et bien suivant les articles
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4:09 - 4:11quelquefois ce sera l'un et pas l'autre
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4:11 - 4:13et quelquefois ce sera l'autre et pas l'un
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4:13 - 4:17Donc quelquefois ce sera le conseil des ministres qui décide
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4:17 - 4:19avec juste l'avis du Parlement
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4:19 - 4:21et quelquefois ce sera le Parlement
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4:21 - 4:24avec juste l'avis du conseil des ministres
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4:24 - 4:25voilà ce qu'on nous dit !
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4:25 - 4:27Et ça s'appellera: "les procédures législatives spéciales"
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4:27 - 4:30Or, il n'y a pas, il n'y a pas de liste
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4:30 - 4:35des sujets sur lesquels c'est le conseil qui décide
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4:35 - 4:37avec juste l'avis du Parlement
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4:37 - 4:39l'avis… Et puis même s'il n'est pas d'accord
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4:39 - 4:40eh bien ça se fera sans lui
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4:40 - 4:41parce que c'est juste un avis
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4:41 - 4:43Et puis la liste des sujets sur lesquels
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4:43 - 4:45c'est le Parlement qui décide
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4:45 - 4:48et puis juste avec l'avis du conseil des ministres
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4:48 - 4:50Il n'y a pas de liste !
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4:50 - 4:51Moi je pose la question :
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4:51 - 4:53« Pourquoi est-ce qu'il n'y a pas de liste ? »
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4:53 - 4:55Parce que, il faut aller chercher...
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4:55 - 4:56alors moi j'ai fait ce travail
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4:56 - 4:57on a fait ce travail, on a cherché
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4:57 - 5:02une liste de... alors il faut se tartiner des centaines d'articles
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5:02 - 5:07de temps en temps vous tombez sur un article et vous dites
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5:07 - 5:08à là, j'ai trouvé une procédure législative spéciale
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5:08 - 5:10et une procédure législative spéciale
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5:10 - 5:12toutes celles que je trouvais, elles sont TOUTES
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5:12 - 5:15ce sont des domaines sur lesquels
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5:15 - 5:17le conseil des ministres peut décider
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5:17 - 5:18avec avis du Parlement
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5:18 - 5:21Et je n'ai trouvé aucune procédure législative spéciale
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5:21 - 5:23où ce soit le Parlement qui décide avec avis du conseil
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5:23 - 5:26Et, je vais vous donner un exemple
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5:26 - 5:28pour que vous compreniez comment ça marche ce système
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5:28 - 5:31quels sont les sujets, un exemple de sujet sur lequel
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5:31 - 5:34on a une procédure législative spéciale
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5:34 - 5:38Alors, je vous en ai donné plusieurs
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5:38 - 5:46vous en avez un juste en dessous
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5:46 - 5:49l'article 153-alors voilà un exemple-
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5:49 - 5:52oui, je vous mets entre crochets, au milieu de la page
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5:52 - 5:53juste en dessous de ce que je viens de lire
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5:53 - 5:54entre crochets : c'est moi qui vous parle
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5:54 - 5:56pour un exemple d'acte non législatif
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5:56 - 5:58voyez la politique de sécurité
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5:58 - 6:01dans la case suivante, à côté
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6:01 - 6:06pour les affaires étrangères, c'est incroyable
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6:06 - 6:08tout est hors Parlement
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6:08 - 6:09le Parlement il n'a pas droit au chapitre
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6:09 - 6:12Mais bon, je vais prendre un autre sujet qui est plus social
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6:12 - 6:14qui nous concerne plus en tant que salarié
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6:14 - 6:17Pour comprendre les procédures législatives spéciales
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6:17 - 6:19qu'on devrait plutôt appeler lois sans parlement
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6:19 - 6:20c'est le nom que je leur donne moi
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6:20 - 6:21parce que c'est plus clair
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6:21 - 6:22parce que ça serait plus clair
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6:22 - 6:24si on les appelait "lois sans Parlement"
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6:24 - 6:24Il faut parcourir un à un
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6:24 - 6:27les centaines d'articles des traités
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6:27 - 6:29le fait de refuser de présenter la moindre liste
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6:29 - 6:30de ces lois sans Parlement
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6:30 - 6:33est en soi suspect,pourquoi cacher ces domaines réservés ?
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6:33 - 6:36Alors voilà un exemple de procédure législative ordinaire
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6:36 - 6:38et de procédure législative spéciale
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6:38 - 6:39en matière de politique sociale
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6:39 - 6:43les domaines de codécisions entre Parlement et ministres
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6:43 - 6:44sont surlignées en gris
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6:44 - 6:47et les domaines où l'exécutif légifère seul
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6:47 - 6:51sont soulignés en noir
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6:51 - 6:53Alors vous avez l'article 153 TFUE
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6:53 - 6:56alors ça veut dire que vous vous en êtes déjà tartinés 152
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6:56 - 6:57vous attend train de chercher
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6:57 - 6:58des procédures législatives spéciales
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6:58 - 7:00et vous arrivez sur l'article 153
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7:00 - 7:03et où vous trouvez : «En vue de réaliser les objectifs
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7:03 - 7:04visés à l'article 151
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7:04 - 7:05l'union soutient et complète nanananana
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7:05 - 7:08dans les domaines suivants
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7:08 - 7:10Est là pour l'instant on voit pas
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7:10 - 7:12on voit pas encore que c'est une loi sans parlement
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7:12 - 7:13vous allez voir que c'est dans un autre article
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7:13 - 7:14que vous allez vous en apercevoir
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7:14 - 7:16Et puis vous voyez une série de domaines
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7:16 - 7:17Alors vous avez :
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7:17 - 7:18a/ l'amélioration aux particuliers
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7:18 - 7:19b/ les conditions de travail
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7:19 - 7:21donc toutes les lois sur la sécurité sociale
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7:21 - 7:23la protection sociale des travailleurs
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7:23 - 7:25toutes les lois sur la protection du travailleur
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7:25 - 7:26en cas de résiliation du contrat de travail
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7:26 - 7:27toutes les lois sur…
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7:27 - 7:28Et vous avez comme ça une liste
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7:28 - 7:31Bon, vous voyez que l'union soutient
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7:31 - 7:33et complète l'action des états
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7:33 - 7:35Mais là on voit pas encore que c'était un - on voit pas -
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7:35 - 7:43que c'est une procédure législative spéciale
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7:43 - 7:46Alors attendez, à quel endroit est-ce que ça se voit...
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7:46 - 7:48tac à tac...alors je continue
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7:48 - 7:49A cette fin le Parlement
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7:49 - 7:52donc je suis à la fin de cette page quatre
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7:52 - 7:552/ A cette fin le Parlement et le conseil
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7:55 - 7:57peuvent adopter des mesures destinées à encourager (a/)
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7:57 - 8:00b/ peuvent arrêter dans les domaines
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8:00 - 8:03visés au paragraphe 1. a/ à i/
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8:03 - 8:08par voie de directives, de prescriptions minimales
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8:08 - 8:09applicables progressivement
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8:09 - 8:11compte tenu des conditions de la réglementation technique
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8:11 - 8:12existant précédemment
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8:12 - 8:15ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives
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8:15 - 8:16Et vous voyez que dans les domaines
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8:16 - 8:18-troisième paragraphe de la page cinq-
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8:18 - 8:20dans les domaines visés au paragraphe 1
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8:20 - 8:24.c, d, f et g du présent article
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8:24 - 8:27le conseil statue conformément
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8:27 - 8:29à une procédure législative spéciale
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8:29 - 8:32à l'unanimité, après consultation du Parlement européen
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8:32 - 8:33des dits comités
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8:33 - 8:36Attendez ! Je ne sais pas si vous voyez le fouillis, le fatras
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8:36 - 8:39dans lequel il faut-et l'attention soutenue qu'il faut avoir-
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8:39 - 8:41pour repérer que: « Tiens !»
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8:41 - 8:44- et là je l'ai mis en surligné noir -
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8:44 - 8:46C'est dans les domaines visés
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8:46 - 8:47au paragraphe gnagnagna
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8:47 - 8:50donc il faut remonter et retrouver en surligné noir
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8:50 - 8:51les domaines dont il est question
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8:51 - 8:52dans ces domaines là
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8:52 - 8:56le conseil statue… Et ça, ça veut dire sans le Parlement
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8:56 - 8:58et là on a une procédure législative
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8:58 - 9:00où le conseil statue avec un simple avis du Parlement
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9:00 - 9:05là, on a sur les points c/ d/ f/ et g/
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9:05 - 9:08on a des lois sans Parlement
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9:08 - 9:09Alors, qu'est-ce que c'est que ces points là ?
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9:09 - 9:11c'est peut-être des points sans importance…
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9:11 - 9:13c'est peut-être des points où c'est pas important
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9:13 - 9:14que nos élus discutent
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9:14 - 9:18et soient capables-publiquement-de débattre
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9:18 - 9:21des interventions de l'union européenne sur le sujet
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9:21 - 9:22Est-ce que c'est des sujets qui ne comptent pas ?
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9:22 - 9:25la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs
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9:25 - 9:27la protection des travailleurs
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9:27 - 9:28en cas de résiliation du contrat de travail
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9:28 - 9:31Pourquoi les parlementaires n'ont pas droit au chapitre là-dessus ?
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9:31 - 9:34Pourquoi c'est les ministres qui doivent décider ça ?
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9:34 - 9:36Peut-être que je me trompe…
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9:36 - 9:38Je répète que je suis « open » là-dessus
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9:38 - 9:41je dis juste qu'on n'a pas eu de débat là-dessus
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9:41 - 9:42qu'on arrive pas à avoir de débat là-dessus
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9:42 - 9:43Et que ce que je lis, moi je trouve...
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9:43 - 9:48ça me plaît pas !
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9:48 - 9:51je comprends pas du tout
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9:51 - 9:51j'essaye de me mettre à leur place
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9:51 - 9:54je ne comprends pas pourquoi, pourquoi
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9:54 - 9:57on a mis des procédures législatives spéciales
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9:57 - 9:58où ce sont des ministres
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9:58 - 10:00ce sont les MINISTRES qui décident
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10:00 - 10:04et pas mon Parlement
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10:04 - 10:07Attend… Mais ils sortent d'où ces ministres ?
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10:07 - 10:09ils ne sont pas élus, comment ils sont arrivés ministres
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10:09 - 10:13qui a pris la décision de les mettre ministres
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10:13 - 10:15Ça dépend des gouvernements ça
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10:15 - 10:16ça dépend des pays
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10:16 - 10:17Dans certains pays ils sont pris
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10:17 - 10:19en Angleterre ils sont pris parmi les membres du Parlement
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10:19 - 10:21Mais en France peut-être...
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10:21 - 10:24Comment il s'appelle celui qui est candidat ?
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10:24 - 10:27Ça peut être des gens qui n'ont jamais été élus
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10:27 - 10:31Ça dépend, ça dépend des pays
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10:31 - 10:32ça dépend des circonstances
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10:32 - 10:33Mais c'est pas du tout systématiquement des élus
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10:33 - 10:36et c'est pas des gens qui rendent comptes devant un Parlement
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10:36 - 10:41Dans le cas particulier de la sécurité sociale
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10:41 - 10:43ça va être des ministres de chaque pays ?
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10:43 - 10:44oui
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10:44 - 10:45Il y aura un ministre par pays ?
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10:45 - 10:47La décision sera prise à l'unanimité ?
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10:47 - 10:48Oui
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10:48 - 10:50oui, à l'unanimité on vous dit là
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10:50 - 10:52Unanimité des ministres ?
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10:52 - 10:53Unanimité des ministres
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10:53 - 10:54De chaque pays ?
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10:54 - 10:55oui, voilà, sans Parlement !
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10:55 - 10:56Enfin, avec un avis des Parlements
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10:56 - 10:58Un avis… Après consultation
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10:58 - 10:59c'est comment France les ministres ne sont pas élus
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10:59 - 11:00Comment ?
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11:00 - 11:01les ministres ne sont pas élus
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11:01 - 11:02Oui, mais attendez,en France
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11:02 - 11:05les lois elles sont votées par le Parlement quand même
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11:05 - 11:07Mais vous avez raison de souligner
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11:07 - 11:09que le ver était déjà dans le fruit
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11:09 - 11:12c'est-à-dire qu'on a déjà des lois sans Parlement en France
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11:12 - 11:16Oui tout le pouvoir réglementaire
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11:16 - 11:19les décrets, les arrêtés, même les ordonnances
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11:19 - 11:22il y a déjà des tas de règles dans la constitution
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11:22 - 11:23de la Ve République
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11:23 - 11:25qui ferait faire des tours de toupie
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11:25 - 11:28à Montesquieu dans sa tombe !
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11:28 - 11:30Qui sont la plus totale confusion des pouvoirs
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11:30 - 11:32Et d'ailleurs, toutes les régressions
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11:32 - 11:34des 20 dernières années du droit du travail
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11:34 - 11:37elles ont lieu très largement par le pouvoir réglementaire
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11:37 - 11:39c'est-à-dire sans parlement
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11:39 - 11:41C'est-à-dire que le pouvoir réglementaire
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11:41 - 11:46qui pour moi c'est une aberration le pouvoir réglementaire
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11:46 - 11:49Il ne devrait pas y avoir de pouvoir réglementaire
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11:49 - 11:52Il faut trouver quelque chose qui permette de décider
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11:52 - 11:54dans le menu détail l'application des lois
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11:54 - 11:55je comprends ça, je comprends l'objectif
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11:55 - 12:00je comprends l'objectif, la justification
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12:00 - 12:01si vous voulez, en France, en droit
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12:01 - 12:05vous avez la loi qui fixe les grandes règles
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12:05 - 12:09et puis l'argument, c'est qu'on peut pas demander
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12:09 - 12:11au parlement qui est une assemblée qui discute
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12:11 - 12:13on peut pas leur demander de prévoir tous les petits détails
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12:13 - 12:15l'application des lois
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12:15 - 12:17C'est ça la justification officielle
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12:17 - 12:20Mais qui est un mensonge…
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12:20 - 12:21parce que c'est bien plus grave
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12:21 - 12:22ce que l'on fait avec le règlement
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12:22 - 12:25C'est ça la justification officielle du pouvoir réglementaire
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12:25 - 12:28du pouvoir qu'on donne-ce qui devrait n'être que l'exécutif-
-
12:28 - 12:30et qui est en fait le gouvernement
-
12:30 - 12:32On lui donne un pouvoir
-
12:32 - 12:34de production de normes obligatoires
-
12:34 - 12:39sans limitation de durée et aussi grave et dangereuse
-
12:39 - 12:40aussi dangereuse que les lois
-
12:40 - 12:43On donne au gouvernement un pouvoir aussi puissant
-
12:43 - 12:47que le Parlement, avec beaucoup moins de garanties
-
12:47 - 12:49que la discussion publique qu'il y a au Parlement
-
12:49 - 12:51avec la possibilité de s'opposer, de discuter
-
12:51 - 12:53avec la navette avec l'assemblée
-
12:53 - 12:54enfin tout un débat public
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12:54 - 12:56Quand c'est le gouvernement qui décide
-
12:56 - 12:57dans le cadre du pouvoir réglementaire
-
12:57 - 12:59c'est beaucoup plus opaque
-
12:59 - 13:01et il y a beaucoup moins de contres-pouvoirs
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13:01 - 13:02il y a beaucoup moins de résistances possibles
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13:02 - 13:06Il y a le terreau fertile
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13:06 - 13:09d'une infinité d'abus de pouvoir
-
13:09 - 13:10avec le pouvoir réglementaire
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13:10 - 13:14Mais je ne dis pas du tout
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13:14 - 13:16que l'on passe du paradis des institutions françaises
-
13:16 - 13:18à l'enfer des institutions européennes
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13:18 - 13:19Je sais bien qu'il y a déjà
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13:19 - 13:22que la situation est déjà très grave
-
13:22 - 13:24dans les institutions de la V (république)
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13:24 - 13:28Vraiment méconnu, méconnu
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13:28 - 13:30J'ai fait beaucoup de droit constitutionnel
-
13:30 - 13:32quand je lis les manuels de droit constitutionnel
-
13:32 - 13:33je ne trouve pas cette révolte
-
13:33 - 13:35contre le pouvoir réglementaire par exemple
-
13:35 - 13:37Le pouvoir réglementaire dans les manuels de droit constitutionnel
-
13:37 - 13:38est présenté comme : « Ben voilà c'est comme ça…,
-
13:38 - 13:41c'est comme ça, et puis c'est comme ça depuis un moment
-
13:41 - 13:43depuis 1958, et puis on s'y fait…
-
13:43 - 13:44Et puis voilà, il y avait des raisons
-
13:44 - 13:46voilà ce qui a été invoqué
-
13:46 - 13:47Et puis on passe à autre chose
-
13:47 - 13:48parce que dans un manuel de droit constitutionnel
-
13:48 - 13:49est très épais, il y a beaucoup de choses à voir
-
13:49 - 13:54Je pense que c'est contre l'intérêt général
-
13:54 - 13:55de donner au gouvernement
-
13:55 - 13:57un pouvoir réglementaire aussi puissant
-
13:57 - 13:59Je vous rappelle que dans les institutions de 58
-
13:59 - 14:02C'est incroyable ! Le pouvoir de la loi
-
14:02 - 14:04les domaines de la loi sont listés
-
14:04 - 14:07il y a la liste de ce que la loi peut faire
-
14:07 - 14:08donc si c'est listé, c'est limité
-
14:08 - 14:11Est le pouvoir réglementaire, c'est tout le reste
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14:11 - 14:17Ça se voit, ça se voit
-
14:17 - 14:19que c'est De Gaulle qui a écrit les règles
-
14:19 - 14:21Excusez-moi, je voudrais poser une question
-
14:21 - 14:22peut-être plus subversive
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14:22 - 14:25Si vous avez une panne de voiture
-
14:25 - 14:27vous ne vous mettez pas à voter
-
14:27 - 14:29pour décider quoi faire
-
14:29 - 14:31vous connaissez un expert, un garagiste
-
14:31 - 14:33qui vous répare votre voiture
-
14:33 - 14:36J'ai l'impression qu'on attend d'une constitution des lois
-
14:36 - 14:38de résoudre des problèmes
-
14:38 - 14:40d'empêcher les gens de mal agir
-
14:40 - 14:43Comme il y a 2000 ans ou plus
-
14:43 - 14:46on croyait aux esprits ou à la religion
-
14:46 - 14:49Vous ne croyez pas que finalement
-
14:49 - 14:51c'est le comportement humain qui pose problème ?
-
14:51 - 14:52Est-ce qu'on a besoin de lois
-
14:52 - 14:54pour résoudre les problèmes humains ?
-
14:54 - 14:58Moi c'est ce que je pose…
-
14:58 - 14:59Est-ce qu'on a besoin de représentants ?
-
14:59 - 15:00Ah, c'est pas pareil !
-
15:00 - 15:03Moi je parle des lois, des représentants, tous ça
-
15:03 - 15:07c'est un fourbi finalement qui cache absolument
-
15:07 - 15:09notre incompétence à gérer les problèmes
-
15:09 - 15:12Alors je vous signale-je n'ai pas amené ce bouquin-
-
15:12 - 15:14mais je vous le recommande très chaleureusement
-
15:14 - 15:16Peut-être il faudrait que je pense à le prendre systématiquement
-
15:16 - 15:19Il y a, sur la compétence des gens
-
15:19 - 15:20sur la compétence des humains
-
15:20 - 15:24et la prétendue, et peut-être réelle
-
15:24 - 15:26incompétence du peuple
-
15:26 - 15:28a décider de ses propres affaires
-
15:28 - 15:31Il y a eu une très intéressante controverse
-
15:31 - 15:33au milieu du vingtième siècle, entre un gars
-
15:33 - 15:36qui s'appelait Lippman, qui était un journaliste
-
15:36 - 15:38de niveau international, une pointure
-
15:38 - 15:41un cerveau brillante qui discutait
-
15:41 - 15:42avec tous les grands de ce monde
-
15:42 - 15:43qui était un libéral endurci
-
15:43 - 15:46et qui avait un bouquin qui s'appelait
-
15:46 - 15:47« Le public fantôme »
-
15:47 - 15:49Qui a été réédité récemment, qui est une merveille
-
15:49 - 15:51qui est très intelligent, assez déprimant
-
15:51 - 15:55qui prétend que nous ne sommes pas capables
-
15:55 - 15:57que personne n'est capable
-
15:57 - 16:02d'avoir un avis éclairé sur les questions
-
16:02 - 16:04compte tenu des problèmes qui se posent
-
16:04 - 16:08Alors c'est important ce qu'il dit
-
16:08 - 16:09et puis il le démontre
-
16:09 - 16:11et c'est vrai que c'est très bien argumenté
-
16:11 - 16:15et on sent, on s'ent que largement il a raison
-
16:15 - 16:17Mais ce qu'il disait Lippman
-
16:17 - 16:19il ne disait pas seulement que le peuple était incapable
-
16:19 - 16:22il disait que les gouvernements AUSSI étaient incapables
-
16:22 - 16:24que personne d'après lui était capable d'avoir…
-
16:24 - 16:28De prétendre prendre la bonne décision
-
16:28 - 16:32Et les interprètes, les gens qui ont suivi Lippman
-
16:32 - 16:33on oubliaient que Lippmann avait dit
-
16:33 - 16:35qu'il n'y avait pas que le peuple qui n'était pas capable
-
16:35 - 16:37il y avait aussi les princes et les gouvernants
-
16:37 - 16:40Machiavel disait ça, Machiavel disait aussi
-
16:40 - 16:45que le peuple était tout aussi vertueux que les princes
-
16:45 - 16:48que les princes étaient pas plus vertueux que le peuple
-
16:48 - 16:51que les princes n'étaient pas du tout
-
16:51 - 16:52mieux capable de prendre des décisions
-
16:52 - 16:53que le peuple
-
16:53 - 16:54On trouve chez Machiavel
-
16:54 - 16:54bien autre chose que sa caricature
-
16:54 - 16:58Je vous recommande vraiment la lecture de Machiavel
-
16:58 - 17:00c'est beaucoup plus intéressant
-
17:00 - 17:01que la caricature qu'on en dresse d'habitude
-
17:01 - 17:05Il cherchait lui aussi le bien commun, c'était très étonnant
-
17:05 - 17:07Alors bien sûr, il y a des aspects propres à l'époque
-
17:07 - 17:09qui nous paraissent brutaux
-
17:09 - 17:13Mais c'est beaucoup plus nuancé
-
17:13 - 17:14que la caricature qu'on en fait souvent
-
17:14 - 17:15Mais pour revenir à ce que vous disiez
-
17:15 - 17:19Donc Lippmann avait écrit ce livre
-
17:19 - 17:20«Le public fantôme »
-
17:20 - 17:22défendant l'idée que nous ne sommes pas capables
-
17:22 - 17:24et c'est complètement lié à mon sujet
-
17:24 - 17:27j'ouvre la parenthèse parce qu'elle est complètement liée à cette réflexion sur
-
17:27 - 17:28si on organise une démocratie
-
17:28 - 17:30est-ce qu'on est capable nous-mêmes de prendre des décisions ?
-
17:30 - 17:31sur nos problèmes, sur ce qui nous concerne
-
17:31 - 17:34Et donc Lippmann prétendait que non
-
17:34 - 17:36Et il prétendait aussi que le représentant non plus
-
17:36 - 17:40Est un penseur formidable qui s'appelle Dewey (John)
-
17:40 - 17:46qui était un mathématicien, un logicien
-
17:46 - 17:49et qui était un théoricien de l'enquête
-
17:49 - 17:54qui avait beaucoup travaillé sur la compétence des gens
-
17:54 - 17:56à partir de la méthode de l'enquête
-
17:56 - 17:59un petit peu comme Socrate conduisait
-
17:59 - 18:01à progresser par la réflexion sur nous-mêmes
-
18:01 - 18:07Dewey était confiant dans les vertus de l'enquête
-
18:07 - 18:11d'une méthode de travail, c'était un matheux, un logicien
-
18:11 - 18:14pour améliorer notre compétence
-
18:14 - 18:15Et je trouve…
-
18:15 - 18:19Alors la controverse entre Lippman et Dewey elle est brillante
-
18:19 - 18:22absolument passionnante pour nous pour comprend
-
18:22 - 18:24et puis en plus dans un langage tout à fait compréhensible
-
18:24 - 18:27c'est pas des mots compliqués
-
18:27 - 18:31Ces gens-là discutent du bien commun très concrètement
-
18:31 - 18:36Lippmann dit: « Les humains ne sont pas capables de prendre des décisions »
-
18:36 - 18:39et donc lui a plutôt tendance finalement
-
18:39 - 18:41à justifier une tyrannie
-
18:41 - 18:43un despote éclairé qui sera mieux
-
18:43 - 18:45Et puis de Dewey dit : " Pas du tout, si l'on se donne les moyens
-
18:45 - 18:49d'institutionnaliser les conditions d'une enquête véritable
-
18:49 - 18:51honnête et complète
-
18:51 - 18:53on va faire monter le niveau des gens
-
18:53 - 18:54qui vont permettre de prendre des décisions
-
18:54 - 18:56pas si mauvaises que ça
-
18:56 - 19:03En complément de cette controverse
-
19:03 - 19:04entre ces deux points de vue
-
19:04 - 19:06je voudrais souligner que dans
-
19:06 - 19:10dans les assemblées tirées au sort
-
19:10 - 19:14et on a des centaines d'exemples d'assemblées tirées au sort
-
19:14 - 19:15dans l'histoire des hommes
-
19:15 - 19:19le tirage au sort n'est pas du toute une nouveauté
-
19:19 - 19:21on teste le tirage au sort depuis longtemps
-
19:21 - 19:23je vous parlerai de l'époque athénienne tout à l'heure
-
19:23 - 19:26Mais aujourd'hui à l'époque moderne
-
19:26 - 19:29page beaucoup d'assemblée, les jurés citoyens
-
19:29 - 19:31des sondages délibératifs
-
19:31 - 19:33toutes sortes d'assemblées
-
19:33 - 19:36composées du commun des mortels
-
19:36 - 19:37au juger de sujets techniques
-
19:37 - 19:41ont existé, et sont un terrain d'observation
-
19:41 - 19:44un observatoire qui permet de savoir
-
19:44 - 19:46et donc il y a un livre qui fait le récapitulatif
-
19:46 - 19:48un florilège moderne qui s'appelle
-
19:48 - 19:49« Le pouvoir au peuple »
-
19:49 - 19:50de Yves Sintomer
-
19:50 - 19:53donc ce livre là je vous le recommande
-
19:53 - 19:54c'est un livre qui intéresse les citoyens
-
19:54 - 19:54Parce que c'est l'histoire...
-
19:54 - 19:57D'abord il y a une bonne partie
-
19:57 - 20:00de la façon dont les athéniens tirés au sort à Athènes
-
20:00 - 20:02Donc la procédure qu'ils utilisaient
-
20:02 - 20:04parce que tous les matins ils tiraient au sort
-
20:04 - 20:05Est donc il explique comment ça se passait
-
20:05 - 20:06le tirage au sort tous les matins
-
20:06 - 20:07est vraiment intéressant !
-
20:07 - 20:11L'exemple athénien, vous verrez
-
20:11 - 20:13je suis enthousiaste là-dessus
-
20:13 - 20:16Et donc Sintomer explique une partie de son bouquin
-
20:16 - 20:19un petit quart, il explique bien la procédure
-
20:19 - 20:22mais il explique aussi les expériences
-
20:22 - 20:25de jurés citoyens, de sondages délibératifs
-
20:25 - 20:27dans lesquelles on étudie la compétence des gens
-
20:27 - 20:29on étudie les décisions qu'ils prennent
-
20:29 - 20:30Et on s'aperçoit finalement
-
20:30 - 20:33que loin d'être les incompétents qu'on nous promettait
-
20:33 - 20:37loin d'être les abrutis avinés qui comprenent rien à rien
-
20:37 - 20:38et qui sont finalement...
-
20:38 - 20:40qui ne s'occupent que de leur intérêt personnel
-
20:40 - 20:42au lieu de s'occuper… Et qui sont incapables de s'occuper de l'intérêt général
-
20:42 - 20:43C'est pas DU TOUT ce que l'on observe
-
20:43 - 20:46Ce que l'on observe quand on met ensemble des gens
-
20:46 - 20:48à s'occuper, à parler du bien commun
-
20:48 - 20:50les gens CHANGENT
-
20:50 - 20:52Quand on leur donne… Attention...
-
20:52 - 20:54quand on leur donne le pouvoir
-
20:54 - 20:56de TRANSFORMER les choses
-
20:56 - 20:57Si vous vous foutez de leur gueule…
-
20:57 - 20:58Si vous vous moquez d'eux
-
20:58 - 20:59-faut pas dire des gros mots-
-
20:59 - 21:00si vous vous moquez d'eux
-
21:00 - 21:03et que vous ne leur donnez qu'un pouvoir consultatif
-
21:03 - 21:05c'est-à-dire que vous allez faire bosser
-
21:05 - 21:06mais qu'après ça c'est d'autres qui vont décider
-
21:06 - 21:09C'est sûr que vous n'obtiendrez pas l'effort
-
21:09 - 21:11on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre
-
21:11 - 21:15vous n'obtiendrez pas d'eux l'investissement
-
21:15 - 21:19les efforts, l'engagement personnel
-
21:19 - 21:21qui va les transformer
-
21:21 - 21:23Parceque que vous ne leur avez pas fait confiance
-
21:23 - 21:24Moi je suis prof
-
21:24 - 21:26J'en parle souvent dans mes conférences
-
21:26 - 21:29parce que vraiment c'est ça qui m'y fait croire
-
21:29 - 21:31je sais, parce que je le vis
-
21:31 - 21:34que quant je fais confiance à quelqu'un
-
21:34 - 21:36il change ! En bien
-
21:36 - 21:40Et inversement, quand je ne fais pas confiance à quelqu'un
-
21:40 - 21:42quant je m'en méfie, il change, en mal !
-
21:42 - 21:44et les gens ne sont pas noirs ou blancs
-
21:44 - 21:45ils ne sont pas toujours les mêmes
-
21:45 - 21:47ça dépend des circonstances
-
21:47 - 21:50et il y a des institutions qui poussent les gens dans le bon sens
-
21:50 - 21:52et des institutions qui poussent les gens dans le mauvais sens
-
21:52 - 21:53ce que je prétends,
-
21:53 - 21:55c'est que nos institutions sont fermées
-
21:55 - 21:57et qu'elles nous dissuadent de faire de la politique
-
21:57 - 22:00elles nous dissuadent de nous donner du mal pour le bien commun
-
22:00 - 22:02et c'est pour ça qu'on a l'air d'être des citoyens passifs
-
22:02 - 22:04qui se foutent de tout; qui sont individualistes
-
22:04 - 22:06c'est multifactoriel, il n'y a pas que ça
-
22:06 - 22:08Mais je pense que le rôle d'institutions fermées
-
22:08 - 22:11dans cette situation de citoyens passifs
-
22:11 - 22:12est important.
-
22:12 - 22:14Je sais que ce n’est pas une panacée ce dont je vous parle
-
22:14 - 22:16Mais je pense que des institutions
-
22:16 - 22:18qui seraient plus ouvertes
-
22:18 - 22:20
Qui permettraient aux gens de discuter entre eux -
22:20 - 22:22
Dans le cadre d’assemblées tirées au sort -
22:22 - 22:25Ou partiellement tirées au sort si ça vous fait peur,
-
22:25 - 22:26On en parlera tout à l’heure
-
22:27 - 22:31Des institutions qui permettraient aux gens
-
22:31 - 22:33De discuter et de DECIDER
-
22:33 - 22:34De décider vraiment
-
22:34 - 22:36Et donc de prendre le risque de se tromper
-
22:36 - 22:37Avec la possibilité
-
22:37 - 22:39Quand on s’est aperçu qu’on s’est trompé
-
22:39 - 22:42De changer de décision pour modifier
-
22:42 - 22:44Donc d’évaluation des institutions
-
22:44 - 22:45Qui permettent d’évaluer les décisions
-
22:45 - 22:46Et de changer
-
22:46 - 22:48Ces institutions là si elles étaient ouvertes,
-
22:48 - 22:50elles nous transformeraient, je prétends ça
-
22:50 - 22:51Voilà, je…
-
22:51 - 22:54Et les institutions,... les expériences de tirage au sort
-
22:54 - 22:56que j’observe dans le bouquin de Sintomer,
-
22:56 - 22:58Je les trouve enthousiasmantes
-
22:58 - 22:59parce qu’elles vont dans ce sens-là,
-
22:59 - 23:02elles montrent que quand une assemblée de maliens,
-
23:02 - 23:05donc au Mali se réunissent pour…
-
23:05 - 23:07sont tirés au sort pour parler de n’importe qui,
-
23:07 - 23:08il y a de tout là-dedans,
-
23:08 - 23:11il y a beaucoup de paysans parce qu’il y a pas mal de paysans
-
23:11 - 23:12mais il n’y a pas que des paysans
-
23:12 - 23:16il y a des gens de toutes les catégories socioprofessionnelles.
-
23:16 - 23:18Et quand ces gens se réunissent pour parler des OGM,
-
23:18 - 23:19ils ne connaissent rien des OGM au départ
-
23:19 - 23:21Et on leur donne des crédits
-
23:21 - 23:23et pendant des mois ils travaillent là-dessus
-
23:23 - 23:25Ils font venir des experts de partout dans le monde
-
23:25 - 23:26ils ont des crédits pour ça
-
23:26 - 23:27Ils font venir des gens ils font venir des experts
-
23:27 - 23:28ils écoutent les experts
-
23:28 - 23:30ensuite ils font venir des experts contradictoires
-
23:30 - 23:31pour se faire entendre…
-
23:31 - 23:33pour entendre tous les sons de cloche.
-
23:33 - 23:35Les entendre publiquement,
-
23:35 - 23:37tout ça est diffusé à la radio, à la télé, sur internet
-
23:37 - 23:40Y a les gens, les gens peuvent assister à ces délibérations,
-
23:40 - 23:42peuvent intervenir, peuvent poser des questions,
-
23:42 - 23:43peuvent dire vous avez voulu poser cette question
-
23:43 - 23:45ben on pose la question à Monsanto quand il vient
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23:45 - 23:47pour expliquer pourquoi il veut les OGM
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23:47 - 23:50ensuite on va écouter les gens de la confédération paysanne
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23:50 - 23:52pour savoir pourquoi ils veulent pas passer aux OGM,
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23:52 - 23:54ensuite on va écouter les paysans d’Amérique latine
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23:54 - 23:55qui sont tous aux OGM en leur disant
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23:55 - 23:57« pourquoi vous y êtes passés ?
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23:57 - 23:58Est-ce que vous êtes contents d’y être passés»
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23:58 - 24:00et on entend tout ça, et après des mois,
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24:00 - 24:04des gens qui ne connaissaient rien sont devenus compétents.
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24:04 - 24:06Voilà. Et ça c’est enthousiasmant !
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24:06 - 24:10C’est-à-dire que les expériences pratiques confirment
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24:10 - 24:12ce que je vous dis sur le plan théorique,
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24:12 - 24:16c’est-à-dire que les humains sont des animaux politiques
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24:16 - 24:17mais pas à tout prix,
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24:17 - 24:21c'est à dire que s'il n'y a pas d'enjeu on ne fait rien
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24:21 - 24:23parce qu’on n’a pas de raison de le faire
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24:23 - 24:25mais si par contre il y a un enjeu et que
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24:25 - 24:28si, quand on se donne du mal, ça peut changer les choses, là on le fait
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24:28 - 24:32Vous avez vu en 2005, on nous annonçait qu’on n’allait pas discuter des institutions,
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24:32 - 24:35que la constitution c’est un texte poussiéreux, ennuyeux,
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24:35 - 24:37qui fait chier tout le monde y vont même pas s’en occuper
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24:37 - 24:40c’est même pas la peine de faire de référendum taratata
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24:40 - 24:42On a eu… Il y avait un referendum,
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24:42 - 24:44on a senti qu’on pouvait dire oui, non qu’il y avait un enjeu,
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24:44 - 24:46on s’est mis à discuter on a dit on peut changer
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24:46 - 24:48mais regardez comme on en a parlé.
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24:48 - 24:50C’aurait pu être mieux, ça a pas été assez long,
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24:50 - 24:52on n’a pas bien parlé de la partie I à mon avis.
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24:53 - 24:56On aurait dû être 80%, 90% à dire non
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24:56 - 24:58mais parce qu’on n’a pas eu le débat qu’il fallait.
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24:58 - 25:00Je pense qu’il y a plein de gens, des amis,
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25:00 - 25:02avec qui j’ai discuté longuement,
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25:02 - 25:07qui ont votés oui parce qu’on n’avait pas eu le temps de discuter comme il fallait,
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25:07 - 25:11je pense que c’est…
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25:11 - 25:13regardez comme ça nous a changé.
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25:13 - 25:18Donc, sur la compétence, je pense que nous avons besoin de lois.
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25:18 - 25:22Je pense que quand il n’y a pas de loi c’est la loi du plus fort qui règne
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25:23 - 25:25et ça me parait moins sympa quand je vois la loi du plus fort.
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25:25 - 25:28Elle est partout la loi du plus fort.
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25:28 - 25:33Notre régime d’état de droit, est, dans la nature, tout à fait exceptionnelle,
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25:33 - 25:38il n’y a que les humains pour faire prévaloir, pour imaginer et faire valoir un état de droit.
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25:38 - 25:41Et il me semble que c’est loin d’être parfait
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25:41 - 25:44et on verra pourquoi quand on parlera du gouvernement représentatif
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25:44 - 25:46qui n’est pas la démocratie.
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25:46 - 25:48Mais il me semble quand même que l’on a un outil
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25:48 - 25:52qui devrait nous permettre de nous pacifier, de nous protéger
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25:52 - 25:55de nous rendre la vie moins pénible
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25:55 - 25:59Mais par contre, est ce qu’on a vraiment besoin de représentants,
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26:00 - 26:02ça mérite vraiment une discussion.
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26:02 - 26:04Des représentants comme on a aujourd’hui
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26:04 - 26:07c’est-à-dire des représentants à qui, tous les 5 ans,
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26:07 - 26:10on donne tous les pouvoirs sans même pouvoir les choisir
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26:10 - 26:12parce que le choix, c’est un faux choix,
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26:12 - 26:15les gens pour qui je vote je ne les ai pas du tout choisi.
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26:15 - 26:19Je choisis parmi des gens que je n’ai pas choisis du tout !
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26:21 - 26:25Cet exemple, c’est un exemple académique de faux choix !
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26:25 - 26:26Les exemples qu’on nous présente aux élections
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26:26 - 26:30ce ne sont pas des vrais choix, ce n’est pas moi qui ai choisi ces gens là
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26:30 - 26:32
Et donc, donner tous les pouvoirs, -
26:32 - 26:36parce que c’est exactement ça, donner absolument tous les pouvoirs
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26:36 - 26:38à des gens que je n’ai pas choisi,
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26:38 - 26:40et sans avoir ensuite, dans l’intervalle du mandat,
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26:40 - 26:43sans avoir la moindre possibilité de les révoquer,
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26:43 - 26:47de les mettre en cause, même de contester une de leurs lois,
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26:47 - 26:49sans avoir aucun moyen de…
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26:49 - 26:52ça ne me parait pas du tout, du tout, du tout souhaitable.
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26:52 - 26:55
Mais, ça ça n’est pas la démocratie, -
26:55 - 26:59ils appellent ça la démocratie parce qu’ils savent qu'on veut la démocratie.
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26:59 - 27:01Et parce qu’ils ont compris, c’est fabuleux,
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27:01 - 27:03Mais ça, c’est vachement malin de jouer avec les mots comme ça.
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27:03 - 27:07En appelant un régime qui est l’antithèse absolu de la démocratie,
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27:07 - 27:09qui est le contraire de… quand vous choisissez vos maitres,
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27:09 - 27:12c’est-à-dire des gens qui vont tout choisir à votre place,
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27:12 - 27:14ça veut dire que mécaniquement ce n’est pas vous qui allez décider
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27:14 - 27:15donc ce n’est pas la démocratie !
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27:15 - 27:18Si ce n’est pas vous qui allez décider c’est que ce n’est pas la démocratie.
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27:18 - 27:22La démocratie, je suis désolé, c’est une question de définition.
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27:22 - 27:25Là, fin on peut en discuter si vous voulez parce qu’on peut discuter de tout
-
27:25 - 27:29mais, la démocratie, une démocratie digne de ce nom, ce n’est pas le régime actuel.
-
27:31 - 27:33Le régime actuel c’est le contraire : c’est un régime…,
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27:33 - 27:37peut être défendable mais faut pas appeler ça démocratie
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27:37 - 27:42Et quand on appelle ça démocratie, on nous englue intellectuellement,
-
27:42 - 27:46volontairement ou pas, ça m’est égal mais nous nous retrouvons englués
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27:46 - 27:50dans une situation dans laquelle nous nommons une situation
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27:50 - 27:54qui est problématique du nom de la solution.
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27:54 - 27:57On n’arrive donc pas à formuler la solution.
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27:57 - 27:58On n’arrive pas à dire « moi je voudrais la démocratie »
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27:58 - 28:00parce qu’on nous répond « mais vous l’avez déjà »
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28:00 - 28:02« mais gnagnagna tu joues avec les mots »
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28:02 - 28:05Il faut faire la grève du mot démocratie pour parler du régime actuel.
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28:05 - 28:07Le régime dans lequel nous vivons n’est pas du tout
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28:07 - 28:10et n’a jamais été voulu comme une démocratie.
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28:10 - 28:14Il est prétendument démocratique depuis le début du 19e siècle
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28:14 - 28:17mais il n’a pas été pensé comme une démocratie au départ,
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28:17 - 28:21il a été pensé comme une aristocratie élective où on désigne les meilleurs,
-
28:21 - 28:24où le peuple désigne ceux qui vont choisir à sa place
-
28:24 - 28:29et les concepteurs du régime actuel qui s’appelle le gouvernement représentatif,
-
28:29 - 28:32savaient très bien… ils l’ont fait en connaissance de cause,
-
28:32 - 28:36ce n’est pas par hasard, ils savaient très bien qu’ils n’instituaient pas une démocratie.
-
28:36 - 28:39Ils voulaient que ça ne soit pas une démocratie,
-
28:39 - 28:41ils connaissaient la démocratie, ils savaient ce que c’était
-
28:41 - 28:43et ils n’en voulaient pas.
-
28:43 - 28:47Et aujourd’hui, nous appelons ce régime démocratie.
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28:47 - 28:52Quand on reviendra tout à l’heure à ce qui caractérise une démocratie
-
28:52 - 28:55et ce qui a permis aux athéniens de faire marcher
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28:55 - 28:57une démocratie digne de ce nom
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28:57 - 28:58pendant deux cent ans
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28:58 - 29:01et ce que ça avait d’extraordinairement séduisant pour aujourd’hui,
-
29:01 - 29:03vous verrez que, les rouages d’une démocratie,
-
29:03 - 29:06ça n’a rigoureusement rien à voir avec ce que l’on vit aujourd’hui.
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29:06 - 29:10Donc je crois que j’ai répondu à la parenthèse un peu trop longuement mais bon…
-
29:10 - 29:12
Présentateur : Etienne, je vais proposer une courte pause, -
29:12 - 29:13on avait dit qu’on ferait un pause à 7h30,
-
29:13 - 29:16on a pas mal débordé. Pour ceux qui veulent,
-
29:16 - 29:19il y a de quoi se restaurer, des sandwiches,
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29:19 - 29:21des bières, du jus de fruits, de l’eau, etc à côté.
-
29:21 - 29:25Et on reprend, on va dire à moins dis, moins le quart, moins dix
-
29:25 - 29:29Etienne : vous vous n’embêtez pas ?
-
29:29 - 29:33(Rires) (brouhaha)
- Title:
- 4/6.Chouard.Metz.oct2011-L’UE=DES LOIS SANS PARLEMENT
- Description:
-
Pour approfondir tout ça, je vous propose d'aller faire un tour sur mon site :<br /><br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/<br />http://www.le-message.org/<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Documents_conferences/<br /><br />Je vous recommande particulièrement cette sélection de documents, que je trouve particulièrement importants :<br /><br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/tirage_au_sort.php<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/documents.php<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/tous_les_resumes.php<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Journal.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Constitution_revelateur_du_cancer_de_la_democratie.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Reponse_Etienne_Chouard_a_Bastien_Francois.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/LettreAStephanePaoliEtBernardGuetta.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Bonne_Constitution_Guerison_Democratie.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2008/04/08/93-manifestations-obstinees<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Liens_en_totalite.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/monnaie.php<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Tout_notre_debat_sur_la_monnaie_chez_Paul_Jorion.pdf<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/En_Vrac.pdf<br /><br />Bonjour à tous,<br />Remarque : le document "résumé des griefs contre l'UE" que je lis là avec vous se trouve à cette adresse :<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Documents_conferences/Principaux_griefs_contre_les_institutions_europeennes.pdf<br /><br />Autre remarque : je signalais déjà en 2005 la liste (cachée) des domaines des "procédures législatives spéciales", dans mon texte "UNE MAUVAISE CONSTITUTION QUI RÉVÈLE UN SECRET CANCER DE NOTRE DÉMOCRATIE", notes 27 et surtout note 31, pages 22 et s. :<br />http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Constitution_revelateur_du_cancer_de_la_democratie.pdf
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