Julia Reda: Correcting copywrongs

http://media.ccc.de/browse/congress/2014/31c3_-_6350_-_en_-_saal_2_-_201412291400_-_correcting_copywrongs_-_julia_reda.html

After years of debate, EU copyright law is finally being revisited. The Commission will present a proposal for reform within 4 months of 31c3. And it's high time: There has never been a bigger discrepancy between the technical feasibility to share information and knowledge across all physical borders and the legal restrictions to actually do so. This talk outlines the unique opportunity and the challenge to bring copyright into the 21st century that lies in front of us. Hackers ensured that people were heard during last winter's public consultation. Can they now also ensure a progressive outcome of the reform process?

Julia Reda

je voudrais d'abord remercier automne
cia

le féliciter

aussi et 2 7% ce duo

de coopération entre

ces occasions pour

beaucoup trop rares

ces difficultés

fond il n'est pas normal de concevoir si
peu qu'on se parle si peu alors que nous

sommes

si proche

on en parlera

le thème

que je le dois apporter est un thème
très ambitieux

donc il est vrai que

internet

et au delà

ce qu il est convenu d'appeler la

drôle de personne

des droits d'auteur parler du droit
d'auteur sur internet the ça oblige à

parler du droit d'auteur

tout court

donc on peut se demander si le sujet n
est même pas un peu trop peu

de tout ce bouillonnement de toutes ces
controverses

qui agite la toile

régulièrement les coraux

ça paraît un peu difficile je crois
qu'il faut

ne pas mettre à part

et si il faut mettre à son actif à
cette intervention

ça n'est certainement pas

le droit d'auteur sur internet tout ce
que vous avez rêvé de savoir et que

vous n'avez jamais elle osé demander

car franchement

mais peut-être ça pour ray

le droit d'auteur sur internet quelques
clés

tourre

comprendre

nous nous en sommes

au fond il s'agit de

dans son tableau à propos de
l'humanité

qui sommes-nous

d'où venons-nous

la prière

pour pierre

e on ajoute cette l'art

moi ce que je vous propose c

pour prendre sur le nécessaire recule

deux dire quelques mots

qui est absolument indispensable

de dire où nous en sommes quel est
l'état actuel de la situation c

pas facile mais il faut tenir compte de
ce qui se passe même ces jours-ci

j'allais dire manière

et puis naturellement

je crois que c'est intéressant
d'essayer de tracé

quelques pistes

si on parle de l'histoire pour ce qui
est des frappes d'abord c'est que telle

n'est pas si l'on sait si ancienne

e le jury s'est habitué revenir
toujours

e longtemps

en arrière

hélas avec le droit d'auteur

on n'a pas besoin de revenir aux euro
cote d'amour à tunis ou à la loi des

12 stades de vous

le

le droit d'auteur et d'apparitions assez
récente

alors il a dit que il avait commencé à
émerger à partir de la renaissance oui

les idées

au nom des maires j'ai qui allait
permettre sa naissance à cette

époque-là à partir de l'invention de
l'imprimerie mais ça a pris beaucoup de

temps

qu'on peut considérer que certains
considèrent

comme

du droit d'auteur 1777

mais la vérité c'est que

le droit d'auteur n'existe pour de bon

dans la loi

que peu puis de 1791 1793 les deux
grandes

doigts

c'est donc

relativement

d'emblée ce qu'il faut retenir et qui
nous intéresse pour la suite de notre

réflexion

c'est que ce droit s'affirme comme un
droit

qui procède du droit naturelle

et ses différentes facettes car ya
plusieurs écoles de droit

deux droits naturels mais tu sens pour
aller à l'essentiel les

révolutionnaires considère que le
droit d'auteur va de soi

que ce qui est étonnant

c'est qu'ils soient pas apparues plus
tôt

procède de la nature des choses voilà
comment il faut le comprend

c'est un droit fondamentale qu'on
s'exprime pas comme ça à l'époque

mais c'est un droit

fondamental

de la personne

les rapporteurs des projets de loi 1791
1793 le dire le dise

avec eux l'emphase

qui est de mise dans les discours de
l'époque

le rapporteur de la première loi et ça
paie le chapelier

% le droit à la propriété littéraire

c'est la propriété la plus légitime

la plus sacrée

saleh

qui s'impose avec la force de
l'évidence eq le rapporteur de la

seconde loi lakanal

il dira

s'il ya bien une chose qui étonne

c'est qu'il ait fallu attendre si
longtemps pour nous ramener dit-il sur

ce point comme sur tant d'autres

pour s'imposer les membres de la justice
la pluie

traduisez en langage d'aujourd'hui

tout ça découle de la nature des
choses et même pas besoin de discuter

c'est un droit élémentaire

mathé et c'est important également
pouvoir

après c'est la situation aujourd'hui
que le droit d'auteur planète

à peu près à la même époque un peu
avant

mais pas sur les mêmes bases
idéologiques

dans une perspective très utilitariste

la première loi sur le droit d'auteur

c'est une boisson

enfin sur le copyright

en angleterre c'est la loi de la reine
hamon en 1709

et là c'est pas du droit naturel
comparables

de favoriser la création

et la diffusion des offres

notamment pour les oeuvres dans le
royaume a le plus grand besoin

c'est-à-dire par exemple

ce qui ne saurait étonner chez nos amis
anglais

les livres scolaires car on a besoin
d'éduquer la population

et les cartes marines parce que
l'angleterre a besoin de dominer le

monde et pour dominer le mend a besoin
de bien connaître

sa géographie

ce sont ces types de créations qu'on
peut

encourager

et on ne tient pas le même discours

c'est important parce que le droit
américain

s'inscrit bien dans cette filiation du
droit anglais entre leur vie il est

animé par secteur perspectives
utilitariste

le copyright c'est une technique
d'incitation à la création

et satan

un droit qui n'est

qui n'a pas la même portée qui n'a pas
la même force que le droit d'auteur

on va donner à l'auteur que les droits
qui sont vraiment nécessaires

pour contenir le résultat qui est
recherché

pas plus

et c'est par le droit naturel qui va
justifier l'octroi de ses prérogatives

si l'intérêt public

en droit anglais en droit américain et
dans tous les systèmes de copyright

qui dérive

on dira

que peu d'intérêt du public est une
composante essentielle

donc perspective utilitariste et mise en
avant de l'intérêt du public là ce

français dans les systèmes qui
dérivent du droit français

aux mêmes accents

sûres la personne de l'auteur qui est
au centre du dispositif

c'est intéressant d'ailleurs d'observer
que

les termes même prendre compte

de cela les anglais des américains
disent copyright nous avons observé que

dans le copyright la copier ferrailles
mais l'appât auteurs

d'ailleurs quand on habite en blé ou
les américains veulent parler de notre

droit d'auteur je veux dire

du droit d'auteur à la française

voilà le mans

ils disent en mettant des guillemets
autocrate

c'est quelque chose qui connaissent pas
ils mettent des guinéens pour bien

montrer que

c'est

quelque chose de il fait rang

il faut que je crois

bien pour avoir soit présent à
l'esprit

on va voir apparaître cela a été dit

le droit moral au départ

à l'époque révolutionnaire

on ne fait pas la différence entre les
droits patrimoniaux de droit moral

c'est au 19e siècle

que les tribunaux faux créé par france

e ce droit moral c'est-à-dire

le droit pour l'auteure de défendre son
âge

c'est un droit qui est

inaliénable

il ne peut pas sans défaite

ça lui donne toujours la possibilité
de contrôler l'exploitation

qui sera faite de son âge

même si la céder

ces droits

mais on va voir aussi augmenter la
durée de protection

elle serait pas tant

cinquante ans

depuis une dizaine d'années ses 70 ans

poisse mortels

est-ce que cela les biens

on va voir aussi dans beaucoup de de
législation

un être faible

qu'il faut protéger contre les
appétits d'un exploitant égoïste

profiter de la situation

on va voir dans toutes les lois des
dispositions qui vont protéger les

auteurs voyez l'optique et celle de la
cette action de l'auteur

ce qui va changer la donne

et avant même les rues sion dur

numérique

d'abord hinse nomen d'industrialisation

de là

qui va obliger le droit à prendre en
compte les intérêts des exploitants on

en a une idée

un exemple très très simple avec les
règles que dans beaucoup de loi

notamment dans la loi française on a
d'abord on a élaboré

des producteurs cinématographiques

on est partis de l'idée que le cinéma
comme le disait malraux c'est pas

simplement à newark et une industrie

que lire beaucoup d'intérêts en jeu

et par conséquent il fallait que les
producteurs

de césar

puisse acquérir la maîtrise juridique

des oeuvres qu'elle finance pour pouvoir
les exploiter et ainsi

rentabiliser leurs investissements

bon c'est pas bien avisés que prophète
l'art du mans pour dréossi bien pour

les autres exploitants il n'y a pas
qu'au cinéma qui est une industrie

au départ c'est à propos du cinéma

pour lula il est aujourd'hui en france
dès 1957 c'est par

on va voir aussi une autre révolution

qui va résulter dudus phénomène de
consommation de masse

des offres

e littéraire surtout musicale

et on va voir apparaît

ce qu'on appelle la gestion collective
tout le monde connaît la sacem

tout le monde sait que la sacem

c'est la société qui s'occupe de
gérer de façon collective

les droits d auteur sur les oeuvres
musicales

c'est qu'en effet la gestion
individuelle des droits sur les oeuvres

musicales n'est pas concevable imaginez

l'auteur d'une chanson

qui voudrait contrôler lui-même
l'exploitation qui est faite de son âge

dans toute la france faudrait qui passe
son temps à sillonner

il nous a aidés

à passer des contrats avec les lavec
les télévisions s'est évidemment pas

possible

il est la taupe

mis au point des outils

de gestion collective qui permettent

la pause auteurs

de se décharger sur des organismes

spécialisés

et puis l'évolution technique

à affaire paraître aussi des
conseillers militaires soupçonnés

auparavant de copies

qui a toujours été admise en droit
d'auteur qui a toujours été tolérée

après lille dans les années 75 80

une ampleur qu'elle n'avait pas
auparavant au point de menacer 17 ans

des intérêts des auteurs est aussi
d'ailleurs que les autres

les artistes-interprètes

les producteurs

d'où le mécanisme de rémunération
pour copie privée qui a été mis au

point

par la loi lang de 1985 voyez j'attends
c'est un peu

pour tout le monde connaît ce système
de rémunération deux copies privées

et d'ailleurs si vous le connaissez pas
vous le pratiquez quand même parce que

vous savez vous vous devez savoir que
quand vous altérez vous achetez un

support

vierges d'enregistrement

eh bien il ya une partie du prix

qui est constituée par secteur

rémunération pour copie privée et j'y
reviendrai parce que

la question

elle évolue

le pays a beaucoup évolué c'est que
ces derniers

voilà d'où vient le droit d'auteur

où en est-il aujourd'hui mais
aujourd'hui ce qui change la donne bien

sûr

débutée

numérique

d'entente

mettre en avant trois

manifestation fondamentales et quant à
beauvais je vais à l'essentiel

d'abord la révolution numérique a fait
apparaître 2

nouvelles oeuvres

et on s'est posé la question de savoir
si le droit d'auteur pouvait saisir ces

nouvelles salves de quoi est-il question

des logiciels

des bases de données

des oeuvres multimédia en général je
vis des eaux en particulier

la question s'est posée d'abord pour
les logiciels ya eu un grand départ

imaginez j'ai fait ma thèse de doctorat
là-dessus

ban il ya

plus de 30 ans

mais c le problème venait juste de se
poser est-ce qu'on pourrait considérer

les logiciels comme nous disons en
france les programmes d'ordinateur comme

on continue à dire dans la législation
communautaire

c'est ce qu'on pourrait considérer
comme des hommes susceptibles d'être

protégés par le droit d'auteur

vaste débat qui

kiki

mettez en cause après que les

est-il concevable de traiter comme des
oeuvres

protégeant

ce qu'il est avant tout

abouti

outils et matériels certes mais une
tique

les débats on a été très vifs

la solution qui a été adoptée à
l'échelle planétaire

c'est une solution qui a consisté
paramètre la protection par le droit

d'auteur

ce site artisan des bancs déstabiliser

le droit d'auteur la solution est
certaine aujourd'hui elle est admise par

tous et par tous les instruments
internationaux

il ya une rupture qui a été pour voter
par cette

la décision

pour les bases de données pour les
multimédias ça a été plus facile à

faire admettre simplement la question
qu'on s'est posée par exemple pour les

jeux vidéo

et qui a été tranché il ya peu de
temps par la cour de cassation

là la juridiction suprême

c'est la question de savoir si

les jeux vidéo tout est ramené à
certains de leurs composants est-ce que

les jeux vidéo par exemple

ça doit être amené à la catégorie
logiciels

mais ce que j'ai vu des jeux vidéo

ça doit de considérer comme des
oeuvres audiovisuelles

où est-ce que les jeux vidéo ça doit
être considéré comme

des oeuvres à part entière mais d'une
nature différente

beaucoup de débat là-dessus avec
beaucoup d'enjeu que je ne peux pas

détaillé

et la cour de cassation après la claque
temps deux ans

a pris position en disant

les jeux vidéo ne peuvent pas être
amené à chacune de leurs composants

donc ce sont déjà complètes

et il faut leur appliquer

il faut appliquer à chaque élément
les règles

quilles le gouvernment

pour 100 e l'élément question

concrètement ça veut dire

que pour la partie logicielle on
appliquera les règles spécifiques

gouvernant les logiciels

pour la partie audiovisuelle on
appliquera les règles spécifiques

gouvernants les règles de vie

mais une certaine logique dans cette
solution en même temps cette logique

débouche sur des difficultés pour les
juristes considérable

on n'a pas fini de

deux mesures

mais pour l'heure tout cas canada

là

solution qui a été

2e

enjeu fondamental deuxième
manifestation

e l'essentiel

du numérique

la question de la l'activité des heures

je voudrais insister ici sur une idée
qui est souvent terre perdue de vue

qui est que les oeuvres ont toujours
traverser les frontières les deux

hommes ont toujours été difficiles à
contrôler

on m'a tellement relaxant sur la
politique pour l'activité des arbres à

l'époque il mérite qu'on a tendance à
oublier que cette volatilité

elle est un peu abîmée rente aux
affres de l'esprit

le roi de france

avant la révolution il essayait tente
d'empêcher l'entrée sur le territoire

de livres piratant directeur du bea

qui étaient dictées généralement aux
pays-bas

et le roi de france tempête de les
empêcher d'arrivée en france

pour des raisons

non c'était pas pour des raisons
défense du droit d'auteur ou des prix

dégage c'est essentiellement pour des
raisons de censure

parce que ces livres ne disait pas de
bien de lui foutre de la famille royale

eh bien il n'y arrivait pas

parce que c'était pas facile de
surveiller la frontière

donc l'idée

de la volatilité c'est une idée
ancienne il faut reconnaître toutefois

keller

nettement accor a fait cette volatilité

de sûreté

les c'est sur le numérique

et elle est aggravée parce que la
tentation était grande la copie

numérique

elle est d'une autre nature que la copie
analogique d'autres fois

aux pumas l'habitude de dire

de cette copie numérique

que 7% clône

et il ya du vrai là-dedans

la copie analogique d'autrefois été de
moins bonne qualité et la copie de la

copie de la copie

pour le syndicat le finistère pas
devenir assez vite inaudible

ça n'est plus le vrai ça n'est plus
vrai

avec nous le numérique ou la copie

et rigoureusement identique à
l'originale et la copine de la copie

également et la copie

de la copie

de la copie totaux de temps

on a là

une sorte d'incitation

à la copie privée et on voit bien que
le phénomène

une ampleur

e e

en même temps cette volatilité soula
des difficultés de droit international

dans la présentation vous avez fait

e allusion à cette il fait culte et en
parlant de

la territorialité vous dites

territorial ism du droit d'auteur

e là encore on peut expliquer les
choses sans entrer dans l'ue dans le

détail car elle

sans complexe

on a toujours

été obligé de considérer la
dimension internationale du droit

d'auteur imaginer que la première
convention internationale sur le droit

d'auteur

elle a été négociée et signée en
1886

on était conscient à la fin du 19e
siècle

que la protection des auteurs ne pouvait
tête qu'international

c'est la convention de berne

qui est encore en vigueur qui a été
révisé plusieurs fois

mais quelle dimension planétaire car
aujourd'hui les etats-unis depuis 20 ans

maintenant

e la chine

le la fédération de russie

sont membres

de l'union de termes comme on dit c'est
à dire 2

de le rca nisation qui a été créée
par la convention de berne

et bien cette convention de berne et
remonte autant 19e siècle

parce qu'on s'est rendu compte que la
protection ne pouvait peut-être

qu'internationale

donc c'est pas d'aujourd'hui que

cette dimension

et mise en avant

ce qui change

aujourd'hui c'est que

les problèmes de droit international
devienne très

e bien sûr

ça fait longtemps qu'on connaît le
phénomène des éditions le mondial

et qui pose un certain nombre de
problèmes juridiques mais aujourd'hui

sur internet

g

les choses sont faciles à comprendre

quelle loi apatow appliqué par exemple

lorsque

des oeuvres être mises en ligne à
partir d'un site

localisé

sur le territoire des etats-unis
d'amérique

site qui sera accessible dans les autres
pays du monde en pratique et compris le

nôtre

est-ce qu'il faudra appliquer à cette
mise en ligne

la loi

américain

où est-ce qu'il faudra pour prendre un
exemple de la france

appliqué la loi

française

l'enjeu peut être capitale

par exemple

en droit américain

il ya beaucoup de déception au droit
d'auteur dans la logique

de ce que j'ai expliqué tout à l'heure

c'est-à-dire une logique utilitariste

les exceptions bénéficiant publique

sont admises de façon large en droit
américain

et notamment à son ami

à travers une exception de portée
très générale

qu'on appelle la dénégation de tout
faire et des hausses

usage

le faire une pause il faut que je
jugeais consacre quelques minutes car

c'est vraiment important

le ferions c'est une création des
tribunaux américains au départ

et puis

ces actes doctrine commander aux
etats-unis heiter

intégré dans la loi sur le copyright

en 1167 nos départs ce sont les
tribunaux qui ont créé le faire

sérieuse

ça veut dire que quand vous faites un
buzz aldrin loyal du nahd

vous n'avez pas d'autorisation amendé

et vous n'avez rien à payer

free mais free dans les deux sens

liberté gratuité

ap quelles conditions d'utilisation
estelle loyale

papa rentrer dans les détails c'est
compliqué que ça

y a là plusieurs critères qui sont mis
en avant par la dégustation m

américaine

est-ce que c'est toute la vie qu'on
reprend est-ce que c'est une partie de

la vie

cissé une partie de la bce sera plutôt
un argument

pour les incroyables

si c'est toute ma vie ça sera plutôt
un argument contre

c'est pas automatique c'est juste

un indice

ensuite on regardera

quelles sont les conséquences de cette
utilisation par exemple est-ce que

l'utilisation qui est faite de la dcc
toutes de concurrencer l'exploitation de

la mer

quillet utiliser

ce qui est une exploitation commerciale

s'il ya une exploitation commerciale

il ya peu de chances que ce soit
sérieuse encore que ce ne soit pas

impossible

si c'est pas commercial

y a de fortes chances que ça soit
loyale

vous voyez qu'il ya un certain nombre de
critères

st-amand de nature économique

c'est pas étonnant en droit américain

qui sont mis en avant pour apprécier si
un usager loyal

et par exemple pour l'activité des
moteurs de recherche

google

un certain nombre de décisions qui
considère que

par exemple google images

bagot gallimard et le jeu pour indexer

m des images montre des images sous la
forme de vignettes à mon lcd des

petites

des petites vignettes qui vous
permettent de voir l'oeuvre

je vais un peu vite parce que c'est pas
certain mais

on va avoir tendance en droit américain
à 18 h

que ça c'est un des usages royal parce
que sa bonne passe par l'exploitation de

l'oeuvre elle-même

et puis c'est très utile

voilà le pragmatisme six américains

donc on va dire volontiers que c'est un
village loyale

en france

ça peut pas bénéficier d'une
exception dans le top-10 aucune

exception qui est prévu dans ce cas-là
je reviens donc à mon hypothèse de

départ

voilà donc quelques images qui met en
ligne

des oeuvres artistique ou des photos
auto accord des images

le juge français même s'il est saisi
du litige vue peut très bien être

saisi par application des règles de
compétence internationale

le juge français devra-t-il appliquée

la loi américains nous donnera-t-il
appliquer la loi

et bien dans le cas considéré par
exemple à jules

des jus

un tribunal

le tribunal de grande instance de paris
qui en 2008

abidi

il faut appliquer la loi du pays à
partir duquel a eu lieu la mise en ligne

donc la loi américaine

donc sorti moi je pense à la loi
américaine

c'est possible à ses fréquentes que le
juge français a appris qu'une loi

étrangère

je regarde ce qu'il ya dans la loi
américaine

je regarde ce cas sérieux

jeudi

sacerdoce

je déboute les demandeurs français je
donne raison

à google

sastre en 2008

l'année d'après il est à peu près le
même type de procès devant le même

tribunal mais pas la même chance

il faut dire que la première décision
avait fait beaucoup de bruit

il ya eu un lobbying très intense sur
le dire pour être content pour être

honnête

les juges la seconde fois en juger en
sens inverse que

la loi applicable

n'était pas la loi du pays à partir
duquel avait eu lieu la mise en ligne

mais la loi du pays

dans lequel s'était réalisé la
rencontre avec le public recherché ici

le public français

car le site ctp bocal image d'ascète et
google docs

car le site et tpe

en terminaison points et faire les
ouvrages qu'ils avaient été

numérisés

été des ouvrages en langue française
avec qui e dans les droits appartenaient

à des éditeurs français le juge a dit

exit la loi américaine

je ne regarde que la loi française
est-ce que ces visites au regard de la

loi française non je condamne google

vous voyez que

la solution dépend du point de savoir
quelle loi on va appliqué

ces problèmes-là pouvait se poser dans
le passé benhamou 19e siècle

dans la convention de berne ont adhéré

des règles qui gouvernent ce type 2

politique

monsieur tête une affaire de
spécialistes comme c'était très

compliqué généralement d'essayer de
faire l'économie

de ces problèmes-là aujourd'hui on ne
peut pas

faire l'économie de ces problèmes-là
4

il s'oppose pas à peu près chaque
circonstance

voilà une nouveauté

induite par

le plus vite

et puis un troisième changement

plus fondamental

qui est provoquée par l'irruption du
numérique

c'est pourquoi d'émergence du

consommateur je mets des guillemets
parce que je n'aime pas beaucoup

parler des consommateurs d'offres mais

c'est le visage aujourd'hui

l'émergence du

consommateurs

utilisateurs

et qu'on fait on peut dire consommateurs
utilisateurs internautes

ce que je sais de l'asse celui-là

si la question

dans le passé le droit d'auteur était
organisé à partir de 8 heures

là la scion

auteur

exploitant auteurs éditeurs

auteurs libraires comment d'isère au
moment de la révolution le libraire de

la révolution c

un peu d'éditeurs d'aujourd'hui

et le voilà que

il a une troisième personne qui
s'invite au débat

et qu'il est ce consommateur
utilisateurs parce que c'est lui qui

peut accéder directement au top il n'a
plus besoin de passer par les

exploitants

et il ya des systèmes qui permettent
d'accéder aux oeuvres directement et il

veut en profiter

de c système

ça serait très lourd de conséquences
comme changement parce que ça va donner

aux droits d'auteur une dimension

sociétal

command m on aime à dire aujourd'hui

qui

qui en fait un sujet d'actualité

psa a ses avantages et ses
inconvénients

l'avantagé c'est que voilà une
question de droit qui entre dans le

champ citoyens

c'est pas plus mal

de même que la guerre est une chose
trop sérieuse pour être confiée au

duo militaire

de même en europe est une chose trop
sérieuse pour être confiée aux seuls

juristes pour travaux

le jury s'occupe seul

de faire valoir

c'est bien

que l'opinion publique puisse avoir son
mot à dire et édenté conservateur ça

c'est rester positif

bon la statuette moins positif c'est que
du coup les débats deviennent

passionné la politique s'en mêle

je vais revenir

et parfois les questions sont de mal
posé forcément c'est difficile de

dehors revenir aux enjeux

purement technique

et donc

émergents cette éruption

des consommateurs utilisateurs

va pourtant changer les choses et va
modifier les équilibres du droit

d'auteur par exemple ces

consommateurs utilisateurs

ils veulent qu il y ait un plus grande
nombre d'exceptions au droit d'auteur

jusqu'à la loi du 1er août 2006

la france était le pays du monde qui
connaissait le plus petit nombre

d'exceptions droits d'auteur

par exemple qui avait même pas
d'exception pédagogique

les exceptions au droit d'auteur qui
permettent aux professeurs autre

enseignant de façon générale
d'utiliser les halles

% il avait pas d' exception

de portée générale contrairement à
ce qui existe dans tous les autres pays

cet atelier a été comblé pas
complètement d'ailleurs car l'exception

qui a été

admise en 2006 a été entouré

tel un correctif et de telles limites
qu'on se demande si % et c'est vraiment

% si ça peut vraiment fonctionné dans
la pratique mais en tout cas

il ya une demande très forte de
nouvelles exceptions de la part des

autres

d consommateurs

et puis le ses consommateurs
utilisateurs

évidemment ils sont retardés débat

6 elle alimente mai

les solutions répressive je n'ai encore

des guillemets

et ça va nous amener

la tête bien sûr

au reer tendance à porter parler

ces états

et pour ce faire la france

alors la réponse du droit à cette
organisation

à plusieurs niveaux

au niveau

internationale des forêts peas et au
niveau purement française au niveau

international

il ya eu des traités qui sont venus

compléter la convention de berne on va
pas rentrer dans le détail en 1996 a

été traité à lorraine pays

owen de pays ça veut dire

organisation

mondial

de la propriété

intellectuel c'est une organisation qui
siège à genève

c'est une sorte de filiales des nations
unies si vous voulez

et qui gère

le système mondiale de la propriété
intellectuelle et notamment

la convention de berne dont j'ai parlé

eh bien à 1196 il ya eu des traités et
qu'on été signé sous l'égide de

l'homme pipeau

pour adapter la convention de berne à
l'environnement numérique alors c'est

traiter

impose aux états certain nombre
d'obligations

pour nous ça changeait pas grand-chose

à ceci près que ce

ces traités à la pause osez tard de
prévoir des sanctions

contre tous ceux qui contournent
dispositif

qui protège techniquement mais ça

ça c'est une question que je n'ai pas
encore abordés

mais qui est important dans le paysage
du droit d'auteur aujourd'hui

on s'est avisé quand on va dépendre de
droits d'auteur

avec des moyens techniques au fond la
technique manach le droit d'auteur mais

la technique peut venir aussi au secours
du droit d'auteur

ce que j'appelle dans une métaphore un
peu simpliste

les plombages

on parlait même au repos débuté

des fils de fer barbelés alors ce sont
pas des plus de faire

darbelet

d'autres fois

ce sont des solutions généralement
logiciel ni qui aboutissent au même

résultat vous savez bien que quand vous
voulez copil a débuté

et bien normalement

normalement

vous pouvez pas le faire

puisque les dvd sont protégés contre

la copie

ce dont je parle quand j'évoque les
mesures

techniques de protection

ces instruments internationaux font
obligation aux états de prévoir des

sanctions contre ceux qui

canto qui neutralisent ces dispositifs

protection e technip

au niveau européen

on est allé également dans le sens du
renforcement

des droits télé ottawa

notamment avec une directive
extrêmement important que la directive

de 2000 alain

sur la société de l'information c'est
comme ça qu'on l'appelle c'est la

directive la plus importante en matière
de droit d'auteur car

elle est passée transversale

et bien cette directive c'est un script
claquement dans la même optique les

traités de l'homme pays dont je parlais
e à l'instant

et c'est précisément cette directive
que le législateur français

à transposé en 2006

dans ce film

blois loi du 1er août

qui a fait beaucoup de bruit c'est la
première loi qu'il ait donné un

lobbying grossir intense

les députés il le disait en séance en
face au journal officiel légiférer

sous la pression d'une avalanche de
courriels

avec l'arrivée en temps réel

il y avait des bagarres absolument

terrible imaginez que

à un certain moment en 2005

e ce qu'on appelle la licence globale
c'est-à-dire l'afp

possibilité pour les internautes
d'accéder aux offres de leur choix et

de les échanger à leur guise

moyennant une contribution forfaitaire

cette possibilité a été admis

par l'assemblée nationale

contre l'avis du gouvernement
c'est-à-dire la majorité à voter

contre le gouvernement je me souviens
encore de la tête les vipères

des ministres de la culture et ça
plaît monsieur donnedieu de vabres

pour tf1 à fata

en premier sujet actionnaires expliqué
m ce qui s'était passé à l'assemblée

nationale

la première fois

elle tentera une taille

on a abordé des questions juridiques en
plus des questions de droits d'auteur

ça donne à united

de l'importance carey price

e la discussion sur ces enjeux des
communiqués

cette directive cette loi de 2006

elle a changé beaucoup de choses
notamment

sur la question de l'interopérabilité
et sur la question de la riposte

graduée

alors que l'interopérabilité ce peut
être un peu compliqué

le conçois pas entrer dans le détail
disant que

l'innovation du législateur français
axa était considérée comme il fallait

permettre aux consommateurs

une fois qu'ils avaient acquis une
oeuvre dans un format à donner

de pouvoir la convertir dans tous les
autres formats sans savoir à payer de

nouveau

en gros c'est ça

la terre opérabilité

ensuite question très technique a
soulevé beaucoup de difficultés

ce qui est intéressant ici c'est que le
législateur

en a fait une liberté fondamentale

sorede droits de l'homme

la députée

anelka dix blessés c'est une
construction essentiel c'est un pilier

de la citoyenneté numérique

rien

l'adversaire ne s'est posé la question
après de savoir si

où sont-ils pas sérieusement à 3

modifier la devise de la république
pour

qu'elle devienne liberté égalité

fraternité interopérabilité ce qui
aurait posé des problèmes de la poste

sur les frontons des bâtiments publics
interopérabilité

c'est être un peu long

simplement c'est pau sincèrement dans
quel esprit cette réforme a été

contestée et puis la riposte graduée
alors la riposte graduée tout le monde

connaît parce que

finalement le régime sous lequel on vit

dérive de cela de quoi s'agissait-il

il s'agissait en fait de faire peur aux
satair nôtre

pour qu'il s'arrête

e de recourir au système

puis retour pr

en français

puis à paupières

je veux dire pas de traduction en
français on dit pertes au pire alors

les systèmes

deschamps

c'est ça que le législateur de 2006

un père présent à l'esprit

pour bien comprendre aux problèmes du
cateau pire il faut là aussi traversé

l'atlantique on est obligé

le pilote aux pyrénées aux etats-unis

mais il est né aux etats-unis

l'harmattan on a tardé

dans un contexte un peu particulier

pionnier du dps theopilus

organiser le système sur une base
centralisée

c'était l'artère pour ceux qui
connaissent

e l'artère c'était un opérateur de
cartes au pire mais qui

qui gérait

e le système qui gère l a pas de
données à partir duquel se réalisait

les échanges

et il n'a que faire

a été contraints à la fermeture

par des actions en justice contre été
lancé par

l'art

l'industrie musicale américaine

donc mes artères à fermer

mais d'autres sites ont pris le relais
ça comment ils ont compris la

difficulté

ils ont dit mais nous on va pas
s'occuper

d'organiser nous-mêmes le système de
peer-to-peer dure

le système va devenir décentralisée
on va se contenter de fournir des

logiciels il doit

les internautes pourront les
télécharger sur notre site

et puis après ils se débrouilleront
tout seul enfin

simplifier un peu mais c'est ça

donc à tous organisateurs

n'a plus de chef d'orchestre

y a plus d'opérateurs qu'on puisse
poursuivre

alors quand même il ya eu des échecs
aux etats-unis pourrait essayer de

poursuivre les fournisseurs de logiciels

ceux qui réalisent être incités à
faire assez important avec ce type

d'activité

et la cour suprême des etats-unis

art

même condamné la basse-zorn
terre-à-terre the rock star

m mais parce que cet opérateur avait eu
la mauvaise idée de faire une

publicité un peu maladroite apple

papa sow de la publicité s'étaient
répandus chez moi écoutez-la

chargerait ce que vous voudrez sans rien
payer

alors là

la cour suprême des etats-unis a dit
dans l'article cité

vous incitez

et du coup les opérateurs ont très
bien compris ce qu'il fallait faire

parce qu'il fallait faire c'est surtout
pas ça fallait au contraire

hypocritement carrière beaucoup
d'hypocrisie d'habitants mettre des

grands bordeaux cette attention aux
droits d'auteur respecter le droit

d'auteur

et pourtant on trouve ça sur tous les
sites personne n'est dupe mais pour moi

les apparences sont sauves

et on ne peut plus

des poursuites dans l'ensemble des
poursuites cet opérateur

comment est-ce qu'on peut

s'attaquer

assez

le système des échanges de fichiers

7

c'est que la possibilité de s'attaquer
à cela

killer

pratique même c'est-à-dire aux
internautes échanges illicites

sur le plan juridique ça pose aucun
problème

bien sûr qu'un internaute qui mène à
une partie de son disque dur à la

disposition des autres internautes

mais c'est le désarroi à la
disposition du public et ça c'est pas

permis

sans l'autorisation du titulaire des
droits d'auteur ça ça souffre pas

l'ombre d'une discussion

dans ce cas la dnacg le contraire au
droit d'auteur

donc on peut penser

voyons peu

mais d'abord sur les attraper

et puis ensuite politiquement

c'est pas très rentable et on s'en est
rendu compte très vite aux etats-unis

d'abord mais dans les autres pays

la boutique en pagne lancé par
l'industrie musicale américaine

et on a arrêté ça fait de scandale
perry deux adolescents

de 14 ans on a traduit en justice la
presse en décembre était venu cet

aperçu c'était pas cette trêve

rentable

c'était pas très rentable
politiquement

surtout que les sanctions qui sont
prévues pour ce type d'engin

faux pas bien sûr on sait que seront
pas appliquées mais tout de même c'est

trois ans d'emprisonnement

trois cent mille euros d'amendé

ce que ces personnes

danser

les internautes de sanctions

aussi

cette saison

d'où l'idée

bah de procéder autrement d'agiter a
pas tort mais pas le même bateau

mais bien c'est mieux que de faire
croire aux internautes le chemin des

plateformes légales c'est ça la
philosophie

de la riposte graduée

et dès le départ

le gouvernement dit

eh bien on va mettre accent sur la
pédagogie s'agit pas de

réprimées

et ce qui continue à dire

de ce point de vue le vocabulaire et
postgrade n'était pas très très

simple

les gens pensent que la riposte graduée
pour se gaver de la mémoire

c'est une terminologie qui étaient en
usage au moment

duffy barak a été mise en

renvoie la parra la secrétaire d'état
américain à la défense

pour aubert macnamara

qui avait élaboré cette doctrine de la
riposte graduée en matière de guerre

nucléaire la riposte graduée voyez ces
têtes

la doctrine officielle des etats-unis

si nous sommes attaqués avec des moyens
conventionnels nous répondrons avec des

moyens conventionnels

si nous sommes attaqués avec des moyens
nucléaires de répondre avec des moyens

nucléaires

entre sa division d'utiliser ce
vocabulaire

délicieuse

%

pour fêter ça en une solution que l'on
voulait

et donc en 2006

dans la première

e

tentative le gouvernement qui ya
remporté par une sanction

dépendra d'une peine d'un an

mais pas d'abandon qui pourra intervenir
très vite

le conseil constitutionnel a censuré
cette disposition de la loi en disant

selon le secteur qui est utilisée pour
commettre

l'infraction au droit d'auteur

ces contrats à l'égalité des citoyens
devant la loi

vous avez été nombreux à dire

que vient faire danger de ce côté-là
le gouvernement n'avait pas voulu

l'écouter il a été transféré en
2006

le 2 2 président de la république élu
qui avait déjà

elle soutenait la solution en scène un
volume record

la question le gouvernement

persévérer

mais là on a utilisé un jet pour
contourner la censure du conseil

constitutionnel

on ne pourra pas s'entraîner

le fait de faire des échanges en soi

mais en vain sanctionnés

le fait de ne pas avoir sécurisé son
système poule à formater autrement du

score

le mac mini

ce qu'on va punir

c'est pas

le téléchargement lui-même

les charges en lui-même

c'est le fait de ne pas avoir su

suffisamment protégé

% son système informatique

suite achi suite aux critiques son ami
de toujours dans un premier temps ça

n'a pas été admis par le conseil
constitutionnel parce que

leur projet

dans la première loi hadopi ii en 2009
en juin 2009 prévoyait que sanctions et

notamment la possibilité d'une
suspension à internet

de l'accès internet

prévoyait que ces sanctions pourraient
être prononcées pas

cette autorité administrative
indépendante a été créée par la loi

et que tout le monde connaît
aujourd'hui puisque s'appelle l'intox

le conseil constitutionnel

deuxième censure

il faut pousser part confié

une autorité administrative cité d'une
autorité administrative indépendante

que la suspension de l'accès internet

qui si le conseil constitutionnel

accès internet qui

de fait partie de la protection qui est
dû au titre de la liberté d'expression

vous dire si c'est important

le gouvernement

a été obligée à nouveau de refaire
sa copie

pour créer à l'intérieur de l'hadopi
une commission va

composée de magistrats qui le prendre

ce type de décision sachant que l'appel
est toujours possible

devant

où en est-on

e aujourd'hui c'est un justement ces
derniers jours

l'hadopi à la dresser un bilan

de son action

on en est pour le moment

à la phase de presque judiciaire vous
connaissez sans doute le système

dans la loi il est prévu que l'hadopi
envoie

d'abord des mails d'avertissement

et puis %

l'intéressé ne dessert pas au conseil
qui lui sont adressés

et bien là depuis peu

le convoquer le contre-pied peut
transmettre son dossier au parquet

bien sûr le point dit-on de poids

quelques dossiers transmis au parquet
mais en même temps l'hadopi

continue à se prévaloir de sa mission
pédagogique en disant 'vous voyez pour

le moment n'a prononcé aucune sanction

aider hadi l'hadopi

dans une étude qui a été publiée la
semaine dernière

ça allure beaucoup la situation car ce
que nous avons fait à la politique du

bâton il s'agit quand même bien de
spammer mélanger à la politique

d'explication

à la boutique à une diminution
sensible

des nombreux d quelles charges

le président de la république

avant-hier s'est félicité

de ce bilan avantage

la vérité est que ce bilan dépasse
jugé avantage par tout le monde

et pour certain nombre d'organes de
presse enfin remarquer

à commencer par le figaro

une femme figurant

que les données statistiques utilisées
par l'hadopi et qui est sujette

pour le moins

l'équipe est difficile

c'est

discuter

en tout cas

on en est là

indépendamment de cette question de la
riposte graduée du rôle de l'hadopi

qui a d'autres

les enjeux qui ont été

elle mis au jour je voudrais simplement
apporter deux questions

d'abord la question de la rémunération
pour copie privée et la question du

livre numérique

plutôt des livres

indisponible

la question de la rémunération pour
copie privée

je vous explique tout à l'heure à quoi
ça corresponde à cette rémunération

vous savez

cette redevance qui n'est pas une taxe
fiscal

même si

et qui est perçu sûres

l'acquisition de supor vierge en e
d'enregistrement

rémunération pour copie privée

produits des sommes qui sont assez
importantes

pour la réaliser un air 180 millions
d'euros

pas négligeable

qui sont répartis entre eux

les auteurs des artistes interprètes et
les producteurs

mais il a fallu réformer

cette rémunération parce que la cour
de justice de l'union européenne

a rendu des décisions et le conseil
d'état en france a rendu des décisions

qui obligea notre part son maître à
cette redevance

les supports qui sont acquis à des fins
professionnelles

chaque fois qu'un support

vierges d'enregistrement petacchi et à
des fins professionnelles

il doit il prévenait réel du paiement

de la rémunération pour copie privée

ça pose des problèmes énormes parce
que c'est pas très bien comment

organiser

cette exonération

les noix qui est intervenu en
catastrophe

qui a été votée en quelques heures

ce qui explique sa qualité formelle

des pillards

c'est une loi du 20 décembre 2011

qui est venu réformer le système de
rémunération pour copie privée pour

se conformer

audition de la cour de justice de
l'union européenne

et puis d'autre part c'est un thème qui
a été votée dans la présentation qui

a été faite tout à l'heure

et à la question de la numérisation du
patrimoine

vous savez que gogol c'est lancer
là-dedans mais pas seulement google a

dit à d'autres opérateurs

les autorités de l'union européenne
encourage beaucoup de projets de cette

nature mais vu des difficultés que l'on
rencontre elle passe droit d'auteur

comment numériser des oeuvres qui sont
encore protégés par le droit d'auteur

bon

les auteurs latins

monteil pour montesquieu ça va

mais il a tous les auteurs

du 19e gala toutes les offres en appel
d'un joli non des oeuvres orphelines

les oeuvres orphelines d'auteur

parce qu'on ne sait pas

e

si l'auteur était encore vivant

et si les morts on sait pas quand il est
mort c'est important de savoir quand il

est mort parce que vous savez en plaques
la durée de protection du droit

d'auteur

à compter de la mort de l'otage

ça bloque

il ya beaucoup de travaux qui sont en
temps en route pour essayer de remédier

à ce problème des oeuvres orphelines
notamment une proposition de directive

qui a été publié il ya peu de temps

mais sans attendre le résultat de ces
travaux la france

après une échappée

là c'est une voie très récente était
mois du 1er mars 2012

pour favoriser

la numérisation

que la loi appelée les livres pas
disponible

des vingt-sept

il s'agit de des vivres

ne se poserait pas

mais que sont pas forcément

des oeuvres orphelines au sens que l'on
donne à ce terme dans tout cas des

livres dans le statut n'est pas
clarifiée au regard du droit d'auteur

hélas la loi donne des possibilités

enfin inscrire série sur une base de
données dans une base de données

et puis après certains des élèves
sont obligés de faire l'économie des

détails eh bien chacun chaque éditeur
pourra demander

allez

à utiliser ces offres pour les publier
en format

du mérite

donc c'est fait pour favoriser

l'armée mais reese à sion du patrick

donc on a fait beaucoup et on en est là
1er mars 2012

dernière question

pour autant

quelles sont les perspectives

bon en france

ça dépend un peu

des élections présidentielles

je dis pas ça pour coller à
l'actualité de dire que c'est la

vérité

ce sujet

je les dis du droit d'auteur à feignies
réductions dans le débat politique

si vous tendez l'oreille vous l'entendez

avant-hier dans un discours

16 personne je crois quant au sud

elle pour les jeunes

deux jeunes

le président préquelle de la
république

non seulement à parler de l'hadopi pour
se féliciter de son bilan

mais il a parlé du droit d'auteur

en e en général il a parlé de la loi

hadopi

pour dire que c'était formidable qu'il
fallait continuer

il mène des projets

qui sont agités

et qui tendent à

qui vise à étendre la mission de
l'hadopi

au-delà du pire en pire cet échange

au streaming streaming ça a été

évoquée

le streaming

n'écoutant en continu

dans un premier temps l'hadopi a fait
croire

laisser croire

elle pouvait rien sur la base des textes
actuels

bédié

à lutter

quant aux autres les consommateurs

les utilisateurs qui se livrait pour
trimer

mais c'est absolument impossible

quand même que les choses soient
claires

lorsque nous écoutons des heures
enstream nuit

ne commettons pas aucune infraction au
droit d'auteur c'est complètement qui

n'exerce

il cherche à faire croire le contraire

les sites de streaming qui mettent à
disposition des oeuvres sans se munir d

opposer des autorisations nécessaires e
sont en infraction au droit d'auteur ça

c'est en discutant

mais tous alternant on ne commettre
aucune infraction au droit d'auteur

contrairement à ce qu'on fait croire

et l'hadopi a bien été obligé de
l'admettre

mais du coup les décès

est-ce qu'on ne pourrait pas attendre sa
mission pour qu'elles surveillent cela

personnellement je suis

acer est très opposé mais

ça veut dire que c'est plutôt vers ça
qu'on s'oriente rêve semble-t-il ici le

président

de la république

actuel

il est actuellement candidat était

créer des plans même et unique

que celle qui a été sujet ce cas
maintenant même renforcement

en revanche si vous regardez les autres
candidats c'est pas la même musique

alors

elle a une qui est très très clair
c'est pas joli

eva joly

tout est permis c'est c'est ça

c'est même pas la licence globale n'a
rien à payer ça va être financé

comment va être plus discrète

le mécénat global

bon je demande à voir c'est quoi
mécénat global qui va payer sur quelle

base

je je je je trouve que la gare le danger
lui

est-ce que l'on va revenir au temps des
médicis

on n'est pas florence

e au 16ème siècle

voilà il y a mais enfin la vie
politique est clair

elle est moins clair chez le candidat

deux socialistes

parce que j'ai parce que ya beaucoup de
tensions à l'intérieur du parti

socialiste

c'est quoi cette affaire

ça n'est pas livrer un secret que de
dire cela

pour pamiers que la loi hadopi i de la
loi hadopi en a eu plusieurs

elles ont été soutenues par un certain
nombre de

de deux poids lourds socialistes par
exemple jack lang ancien ministre de la

culture qu'attaché son nom

à plusieurs lois sur le droit d'auteur
et de loi importants

catherine tasca également ministre

qui a été également ministre de la
culture

sur cette ligne-là

alors ça explique sans doute que le
candidat socialiste après avoir piqué

la brochure et les lois hadopi moi je
lui ai lu

oui le revenu en arrière en disant que
son écoute pas

qu'on les laisse street

après avoir dit que la licence globale
était une possibilité les cartes

maintenant complètement

super bien capable de vous dire

c'est exactement la dernière étape de
la réflexion

il y a une idée

des vagues aussi

eh bien on sera un peu tôt

l'acte 2 de l'exception culturelle là
je peux pas expliquer ce que c'est mais

voilà c'est un grand projet on va tous
refondre

moi je veux bien

il y a pas plus de détails

il faut attendre le résultat des
élections pour savoir dans quel jeu

direction

on s'orientera

mais de toute façon

% l'évolution est conditionné par les
perspectives internationales et plus

encore par les perspectives

elle au sein de l'union européenne

les perspectives internationales

ça m'amène à parler

e tous deux sujets m mais rapidement
parce que le temps presse

d'abord

e

pour dire que certaines initiatives
même s'ils sont nationales ont des

répercussions internationales je veux
parler ici de la fermeture

du site mais gare clos

par parenthèse c'est intéressant quand
même parce que on ne cesse de répéter

depuis plus de dix ans

que sur internet at-on peut pas se faire
respecter les lois et en particulier les

lois sur le droit d'auteur moi j'observe
que le site mais bientôt

il a été fermé en très peu de temps

vous avez-vu l'intéressé comme noté

lors d'un précédent

bon il semble que

la procédure n'est pas été tout à
fait correct en nouvelle-zélande et qui

va peut-être courez

ces droits ça attendons la suite

ce qui est sûr en tout cas

c'est que des décisions comme celle-là
ils ont des répercussions

internationales

au congo on a bien vu en france

quelles sont conduits à une
modification des pratiques

des internautes

ce qui agace alimenté sur le site
mégaoctet autres ont suivi

ii d'autres voix

hadopi que ces victoires en disant qu'
en l'état

% et dirigeait vers les plateformes
légales c'est pas sûr

il a décidé ce qu'il n'y a pas d'autre
voie

le derivatives

mais que peut-être

les intéressés ont beaucoup produit
vie

et puis la deuxième fois au plan
international pour dire un mot d'un

accord très

très important

en tout cas très important si on en
juge par son écho médiatique c'est

l'accord acta

c'est un accord qui a été négocié
par un certain nombre de pays

d'internement les etats-unis et le japon
tous les pays de l'union européenne et

de quelques autres pays

allez on va dire ça comme ça pourquoi
à la mairie aurez

l'efficacité de la réponse juridique
au phénomène de la

contrefaçon en ligne

et pour en fait dans la logique de
l'accord acta a en regardant avec une

certaine

devant certains partis-pris positive

des initiatives

du genre

de l'initiative hadopi en france

au delà loi espagnole type bien
qu'utilisant des procédés différents

s'inscrit dans la même ligne

que la loi hadopi

en france

et dans cet accord

été négocié depuis longtemps

il se heurta déjà d opposition assez
ferme

le temps pour trouver les causes sur
certains sites je pense

numerama je pense à la cadrature du net

à les voir là tu vaux vert et acta

la relève des années voilà

la levée de boucliers contre cet accord

cette levée de boucliers hatem est né

il ya quelques

semaine

% lors de la signature officiel de ce
document à tokyo le 23 janvier

2012

pas très très vieux

e immédiatement

il ya eu des réactions très vives je
veux simplement cité de des

spectaculaires

première

réaction

le parlementaire européen

qui était chargé de faire rapport sur
ce projet

au sein du parlement européen

mais au sens de la peau sein de la
commission compétente principalement

compétentes du parlement européen

un député

français enfin de la société
française

a démissionné avec fracas

en disant que c'était

quant à normal que le

le procès s'était déroulé de
manière

opaque et que c'était une véritable

bastarache

et il a donné à sa démission

tout l'éclat

qui pouvait

dans les jours je veux dire dans les
heures qui ont suivi on a vu des

manifestations fleurir

voyage qui m'a beaucoup impressionné
ses cafards sauvy par un froid sibérien

y avait des milliers de personnes dehors

pour protester contre cet accord

et puis après il ya eu les anonymes son
mandat on en a parlé avec ti dans

beaucoup de pays

sont venus

protester contre cet accord négocié
dans des conditions opaques accord du

style

liberty city

moi je vais vous donner mon sentiment
sur l'accord acta je le connais bien

je veux bien suivi son élaboration

je crois qu'il mérite pas

cette lacune scène au derby de la
dignité

comment garder l'accord acta plus d'un
point de vue européen

un point de repère l'union européenne

d'après typiquement rien de plus que
dans les directives européennes qui

existe déjà donc si on s'en tient en
tête

franchement

c'est de leur descendance

c'est vrai qu'il ya des dangers
potentiels dans ce texte la par exemple

le fait

qu'ils aient été négociés dans des
conditions qui de ses frais

non pas assurer une transparence totale

ça

sarthe avait fermé le soupçon qui
avait un mauvais coup qui se prépare

on fait de la propriété intellectuelle
on empile des droits et on le dit pas

et bien faut pas s'étonner si l'opinion
publique

quand elle se réveille se réveille
brutalement

ça se fait pas

un aspect du problème important
j'ajoute que dans l'accord

ya une disposition qui peut être lourd
de conséquences qui prévoit que

au fond ce qu'il ya dans l'accord on
pourra le revoir

pour cela c'est facilement par accord
des parties signataires d'un accord

évolutif

dans ce secteur

et ça ça fait peur parce que on a bien
l'impression reste un procès

d'intention bien sûr

c'est un procès d'intention qui repose
sur l'expérience

que c'est une machine de guerre qui est
utilisé pour pouvoir renforcer au fond

pour pouvoir faire de l'hadopi

à l'échelle internationale

l'hadopi a suscité des réactions très
vives en france

ces réactions elles sont aussi vite
peut-être encore davantage

quand on envisage 2 généraliser

dans la sphère européenne à l'afp

les autorités du nord sont très
gênés

et pour botter en touche c'est une
astuce

la commission européenne a l'algérie
de saisir la cour de justice

pour les demander son avis sur la
conformité

deûle de l'accord avec le droit de
l'union

en fait c'est une astuce

pour calmer le jeu parce que le temps
que la cour de justice décide

ça va prendre un an annan et demi d'ici
là on espère que les manifestations se

seront calmées

aecom pour adopter l'accord

car la vérité c'est que si on soumet

cet accord au vote du parlement
européen il ya des chances sérieuses

que l'accord sera projeté

ici le rejetaient l'union européenne ne
soit pas lié par cet accord

et je vois pas ce qui va devenir si
l'union européenne dans les plus grands

vous voyez les grandes manoeuvres qui se

ou plutôt des petites

manoeuvre qui sait qui se prépare

et donc ça peut conditionner et rossi
abbas la suite des événements

mais c'est surtout je termine par là

la donne européenne

6

pour s'allier le législateur français
sur ce terrain m

sur quoi beaucoup d'eau

hélas

la commission européenne a annoncé des
initiatives

%

montre bien dans quel esprit enfin dans
quelle perspective elle se situe

par exemple en cas de projet on a
d'autres il ya deux projets acquisitions

m

très ils sont mis en avant par la
commission

et au cas dexia de toute évidence

d'abord la commission veut pour de bon

assurer le marché intérieur des
services numériques et des compétences

et services numériques porte

sur des oeuvres protégées par le droit
d'auteur

c'est ça

la grille de lecture de la commission
faut bien comprendre dans l'union

européenne c'est normal le pilier est
l'un des piliers de la construction

européenne c'est le marché intérieur

très important tellement important
qu'à bruxelles

quand on dit que

l'intérieur

on est souvent m majuscule

au marché intérieur façon de
l'utiliser

c'est comme ça qu'on raisonne

le marché intérieur c'est ce qui
compte avant tout

il faut le libérer il faut le libérer
de toute entrave

et qu'il faut donc éviter que le droit
d'auteur permettent

de reconstituer des frontières
territoriales

la commission est dans son rôle en
anglais ansa

la commission est très consciente que
elle ne peut arriver à ce résultat

quant à l'emploi dans l'harmonisation
du droit d'auteur

c'est-à-dire en apposant pérenne

à travers des directives ou des
règlements peut-être on verra

mais qui s'imposeront à tous les états

et notamment l envisage l'hypothèse

c'est une hypothèse nelly croix

et ça fait beaucoup parler

d'un code européen du droit d'auteur

lancé il ya trois mois

parce que

le droit d'auteur est déjà une
matière assez largement tard monicelli

c'est vrai

mais il ya pour coup de différence
entre le droit anglais le droit

français

et contrairement à ce qu'on pourrait
penser il ya beaucoup pour le droit

allemand le droit français aussi nous
sommes de la même famille juridique

sur ces thèmes-là

en soi ce qui est au plus mal et qu'il y
a des différences assez motards

la commission européenne voudrait

mettre fin

la plupart de ces différences maximum

en tout cas

et donc elle évoque la possibilité
d'un code pour opérer un du droit

d'auteur

donc vous voyez j'ai commencé en vous
disant

et bien tout dépend des élections en
vérité je suis pas sûr que tout

dépend des élections présidentielles
c'est pas vrai

car quel que soit le président élu il
sera bien obligé de composer

l'agenda

européen ça montre que sur ce
sujet-là

comme neuve

sur bien d'autres notamment en matière
juridique

il est bien difficile

l

de savoir ce qui peut

ce qui arrivera

tant il est vrai que

la prédiction est un art difficile
surtout comme dit l'humoriste quand il

s'agit de l'avenir

je vous remercie